Votre entrepreneur peut-il imposer un délai de paiement pour ses factures?

23-08-17 - Immovlan.be

Vous recevez une facture de votre entrepreneur dans votre boîte aux lettres. Celle-ci stipule que vous devez payer dans les 14 jours. Ce délai est-il bien valable ? Votre entrepreneur peut-il indiquer unilatéralement dans quel délai il veut que vous payiez ses factures ?

Si vous recevez une facture de votre entrepreneur dans votre boîte aux lettres, il n’arrive que trop souvent qu’un délai de paiement y figure. Etes-vous lié par celui-ci ?

Question de se mettre d’accord

Le délai endéans lequel vous devez payer une facture est en principe fixé en accord entre vous et l’entrepreneur. Par exemple, vous pouvez parfaitement convenir entre vous que ses factures seront payées dans les 14 jours qui suivent la date de facturation. Vérifiez donc s’il y a des dispositions concernant le délai de paiement dans le contrat que vous avez conclu avec l’entrepreneur (ou dans les conditions générales qui figuraient dans son devis).

Il fixe unilatéralement un délai

Si vous n’avez conclu aucun accord avec votre entrepreneur (ou si vous n’avez pas accepté ses conditions générales) alors il ne peut pas vous imposer unilatéralement un délai de paiement. S’il le fait malgré tout et que vous n’êtes pas d’accord, alors il importe de réagir par écrit (mieux vaut le faire par une lettre recommandée). Indiquez dans ce courrier que vous n’avez pas marqué votre accord avec le délai de paiement qu’il vous impose maintenant.

Vous n’aviez rien convenu

Si vous n’aviez rien convenu avec votre entrepreneur, la règle veut que vous disposiez en tant que client du délai normalement requis pour honorer vos obligations. Dans ce cas, vous disposez donc d’un délai raisonnable pour payer la facture de votre entrepreneur. Quant à savoir ce qui est raisonnable, c’est le juge qui aura le dernier mot en cas de différend.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
Ce site utilise des cookies. Les cookies nous permettent de vous apporter des contenus et services adaptés à votre navigation, d’optimiser votre expérience du site grâce aux statistiques d’audience et de personnaliser les annonces sur base de votre comportement. Refuser les cookies vous ferait perdre ces avantages. Vous pouvez à tout moment modifier les réglages d’acceptation. Pour en savoir plus cliquez ici.