Comment un locataire peut-il être expulsé?

19-09-17 - Immovlan.be

Quand et comment un bailleur peut-il procéder à l’expulsion de son locataire ? Que devez vous savoir ?

Si un locataire ne respecte pas ses obligations locatives, il se peut que le bailleur veuille mettre fin au contrat de bail et faire expulser le locataire de la maison louée. Pensez par exemple au cas où le locataire ne paie pas correctement le loyer ou n’entretient pas l’habitation. De même, si un bailleur a résilié (correctement) le bail mais que le locataire refuse de quitter le logement loué (si bien que le propriétaire ou le nouveau locataire ne peut pas y emménager), alors une expulsion peut aussi s’imposer.

Besoin d’un titre exécutoire

Comme bailleur, vous ne pouvez pas (faire) expulser votre locataire de votre logement de votre propre initiative. Pour pouvoir le faire, vous aurez en effet besoin de ce qu’on appelle un titre exécutoire. Le plus souvent, il s’agit d’un jugement exécutoire du tribunal. Il peut aussi s’agir d’un autre titre exécutoire (pensez par exemple à un acte notarié dans lequel le locataire marque son accord avec l’expulsion). Dans ce jugement, il doit clairement être stipulé que vous pouvez mettre votre locataire à la porte. Il ne suffit donc pas que le juge se contente de prononcer la dissolution du contrat de bail.

Chez l’huissier

Même avec ce jugement, vous ne pouvez pas mettre vous-même votre locataire à la porte. Plus précisément, si le locataire ne part pas spontanément, vous devez transmettre le jugement à un huissier. Si votre locataire est une personne physique et qu’il loue en vertu de la loi sur les baux d’habitation, alors une procédure spécifique est d’application.

L’huissier informer le locataire que le jugement autorise l’expulsion. Ensuite, le locataire dispose d’un mois pour quitter le logement ou l’appartement. L’huissier informe également le locataire de la date à laquelle l’expulsion est prévue.

Il ne part pas

Si le locataire ne part pas à la date fixée, alors l’huissier se rend au logement accompagné de la police et des fonctionnaires de la commune. Si le locataire ne leur donne pas accès à celui-ci, alors l’huissier peut faire appel à un serrurier.

Les biens qui se trouvent encore dans l’habitation sont placés sur la voie publique. S’ils entravent la voie publique, ils sont enlevés par l’administration communale. La commune garde alors les biens durant un délai de six mois sauf s’il s’agit de biens périssables ou néfastes pour l’hygiène publique, pour la santé ou pour la sécurité. Lors de la signification du jugement, l’huissier fait d’ailleurs savoir au locataire que c’est tout cela qui l’attend.

Qui paie ?

Les frais d’intervention d’un huissier de justice peuvent s’avérer très élevés. Gardez à l’esprit que vous devrez les avancer en tant que bailleur. Strictement parlant, le locataire doit en fait les rembourser, mais ceci reste souvent “lettre morte” dans la pratique étant donné qu’un locataire qui se fait expulser est souvent dépourvu des moyens pour effectuer ce remboursement. Faire expulser un locataire, cela peut donc s’avérer une opération onéreuse pour un bailleur.

Parfois plus ou moins vite

Le juge de paix peut parfois raccourcir le délai d’un mois. En tout premier lieu, il peut le faire si vous pouvez prouver que le bâtiment est déjà abandonné. Il peut aussi être dérogé au délai si le locataire et le bailleur ont trouvé un accord à l’amiable pour l’expulsion. Il en va de même si des circonstances exceptionnelles peuvent être démontrées.

Le locataire peut lui aussi demander exceptionnellement une prolongation du délai s’il peut invoquer des circonstances exceptionnelles. Pensez par exemple au cas où le locataire ou un proche cohabitant est gravement malade au point de rendre impossible tout déménagement. Dans son appréciation, le juge pourrait aussi prendre en considération le fait que c’est l’hiver.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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