Comment régler les contrats de fourniture en fin de bail

19-09-17 - Immovlan.be

Si vous louez ou donnez en location une maison ou un appartement et que le bail prend fin, alors il vous reste à “régler” les fournitures présentes dans le bâtiment. Il s’agit de l’eau, de l’électricité et le cas échéant du gaz également. Comment procéder ? Et que faire s’il reste du mazout dans la citerne ?

Ne pas couper

Dans bien des cas, les contrats de fourniture sont au nom du locataire pendant le bail. Celui-ci paie sa consommation à la société qui fournit l’eau, le gaz et l’électricité. Dans ce cas, il importe néanmoins que les raccordements ne soient pas clôturés par le locataire en fin de bail. Ceci entraînerait en effet des frais de résiliation et par la suite encore des frais pour un nouveau raccordement. Si le locataire procède néanmoins à la fermeture de ceux-ci, le bailleur pourrait même éventuellement lui réclamer une indemnité pour cela, surtout si celle-ci est prévue par le contrat de bail.

Transférer

Le but est donc que les contrats de fourniture existants soient transférés de l’ancien locataire au propriétaire (s’il n’y a pas encore de nouveau locataire) ou au nouveau locataire. Pour ce faire, vous pouvez compléter un formulaire mis à disposition par les fournisseurs concernés. Il vous faut ensuite le remettre à ce fournisseur. Celui-ci établira un décompte pour le locataire partant.

Ce faisant, il importe évidemment de relever correctement le compteur. Faites-le en commun et vérifiez soigneusement si l’on note bel et bien le bon chiffre. Vous pouvez aussi prendre d’emblée une photo du compteur avec votre smartphone afin de pouvoir vérifier le chiffre. Sachez du reste que les compteurs se trouvent souvent dans des pièces obscures (amenez donc de quoi vous éclairer). Dans un immeuble à appartements, vérifiez aussi si vous avez bien relevé les bons compteurs (et non ceux d’un autre appartement).

Le raccordement reste au nom du bailleur

Il arrive aussi parfois que le raccordement pour le bâtiment reste au nom du propriétaire et que celui-ci facture forfaitairement les fournitures au locataire, ou qu’il lui facture les frais réels. Dans ce cas, aucun transfert n’est requis.

Si on opte pour une facturation forfaitaire des chargees, alors il n’est pas nécessaire de relever les compteurs. Par contre, s’il est question d’une facturation des frais réels, ce relevé doit bien avoir lieu. Un décompte doit en effet encore avoir lieu. Dans ce cas, il importe que le locataire et le bailleur relèvent les compteurs et signent un document confirmant ces relevés. Au cas où le locataire refuserait de collaborer, le bailleur pourrait demander à un huissier de relever les compteurs.

Et qu’en est-il du mazout?

S’il reste encore du mazout dans la citerne en fin de bail, le locataire partant peut tenter de le facturer au nouveau locataire. Ce dernier n’est toutefois pas obligé de l’accepter. Le propriétaire n’est pas non plus tenu de reprendre le mazout. Si n’êtes pas d’accord de reprendre le mazout, le locataire peut toutefois emporter dans son nouveau logement le mazout restant dans la citerne.

Si vous mettez en location une habitation où il reste du mazout dans la citerne, alors vous pouvez trouver un arrangement avec le nouveau locataire au sujet de ce mazout. Par exemple, vous pouvez parfaitement convenir que le locataire vous “rachète” ce mazout et vous paie un montant donné à cette fin. Une alternative consiste à convenir que votre locataire doit faire en sorte qu’il y ait autant de mazout dans la citerne à la fin du bail. Dans ce cas, il est important de constater ensemble (et de signer ce constat) combien de mazout il y avait dans la citerne au début du bail. Pour un bailleur, cette deuxième méthode est “moins sûre” que celle par laquelle le locataire paie immédiatement un montant en début de bail. En effet, si le locataire vient à disparaître sans laisser de traces, le bailleur risque de ne rien pouvoir récupérer.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
Ce site utilise des cookies. Les cookies nous permettent de vous apporter des contenus et services adaptés à votre navigation, d’optimiser votre expérience du site grâce aux statistiques d’audience et de personnaliser les annonces sur base de votre comportement. Refuser les cookies vous ferait perdre ces avantages. Vous pouvez à tout moment modifier les réglages d’acceptation. Pour en savoir plus cliquez ici.