La promesse unilatérale de bail, qu’est-ce que c’est?

26-09-17 - Immovlan.be

Il y a quelques semaines, la presse a fait ses choux gras d’une “promesse de bail” que certains agents immobiliers réclameraient à des candidats locataires. Qu’est-ce que cela implique exactement?

Il arrive que des agents immobiliers fassent signer à des candidats locataires intéressés un document dans lequel ils promettent de louer une habitation ou un appartement mis en location, moyennant le paiement d’un montant donné lors de la signature de ce document. Que devez-vous savoir?

Qu’est-ce que c’est?

Dans une promesse de bail, un locataire promet qu’il va louer un bien immobilier donné. Ce n’est pas sans conséquence pour le candidat locataire. Si le propriétaire accepte la promesse de bail alors un contrat de bail valable voit le jour. De son côté, le propriétaire ne s’engage pas encore. Il peut encore choisir s’il veut ou non louer le bien au candidat concerné.

Que dit-elle?

La promesse de bail indique de quel bien locatif il s’agit exactement et quel est son loyer. Indiquez aussi la durée du bail, surtout si vous souhaitez pas qu’il soit conclu pour neuf ans. Mieux vaut y faire figurer aussi d’autres éléments qui sont essentiels pour le candidat locataire. Veillez aussi à ce que la promesse précise clairement sa propre durée de validité, question de ne pas laisser trop longtemps le locataire dans l’incertitude. Il est aussi conseillé de préciser comment le propriétaire peut réagir à la promesse de bail.

Il arrive que le paiement d’une somme d’argent (par ex. quelques centaines d’euros) soit réclamée au candidat locataire lors de la promesse de bail. Celle-ci est déduite du loyer si le candidat finit par louer effectivement. S’il ne veut pas louer, alors il perd cette somme.

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)