Arriérés de loyer = plan de remboursement?

25-10-17 - Immovlan.be

Si un locataire connaît des difficultés financières temporaires et ne peut pas payer son loyer, un plan de remboursement peut parfois s’avérer utile. Que faut-il savoir?

Un locataire qui connaît brièvement un problème de trésorerie a tout intérêt à se mettre d’accord avec son propriétaire sur un plan de remboursement. De cette manière, il peut rembourser cet arriéré en quelques mois sans courir le risque de se faire expulser du logement qu’il loue.

L’utilité pour le propriétaire

Un tel plan de remboursement peut aussi avoir son utilité pour le propriétaire. En laissant le locataire rembourser par tranches les arriérés, on évite de gâcher ses relations avec lui. En outre, si le locataire ne respecte pas le plan, il sera plus facile pour le propriétaire de requérir la dissolution du contrat de bail auprès du juge de paix.

Que faut-il y inclure?

Mettez ce plan de remboursement sur papier (en deux exemplaires originaux). Veillez à ce que les deux parties le signent. Indiquez-y quel est le montant exact de l’arriéré, quels sont les surcoûts (par ex. les intérêts) et en combien de tranches le locataire doit rembourser. Précisez d’emblée que le locataire doit payer l’arriéré en plus du loyer mensuel (qui continue à s’appliquer). Sinon, l’arriéré continuera à gonfler.

Il ne respecte pas le plan

Mentionnez également dans le plan de remboursement que le solde dû deviendra exigible immédiatement si le locataire ne paie pas une tranche correctement. Dans ce cas, le bailleur peut aussi s’adresser au juge de paix en vue de réclamer la dissolution du contrat de bail. Si le locataire respecte bel et bien le plan de remboursement et effectue correctement ses versements, alors le problème d’arriéré sera résolu.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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