Pouvez-vous résilier le loyer par SMS?

25-10-17 - Immovlan.be

Vous voulez mettre fin au contrat de bail que vous avez conclu. Devez-vous nécessairement adresser une lettre recommandée à l’autre partie? Ou suffit-il de lui envoyer un sms?

Il se dit parfois que pour résilier un contrat de bail, il faut envoyer un courrier recommandé. Mais est-ce vraiment le cas ou suffit-il d’envoyer un simple email ou sms?

Il n’y a pas d’exigences formelles

En principe, la résiliation d’un contrat de bail n’est liée à aucune condition de forme. Elle peut donc avoir lieu par simple lettre, par sms ou par email. En fait, la résiliation peut même être orale. Cela dit, celui qui affirme avoir résilié le bail devra aussi pouvoir le prouver. Et là il se peut que le bât blesse si l’autre partie prétend ne pas être au courant de la résiliation.

Envoyez une lettre recommandée

Pour éviter tout différend, il vaut donc mieux adresser un courrier recommandé si vous voulez procéder à la résiliation du contrat de bail. Ainsi l’autre partie ne pourra pas contester qu’elle a reçu le préavis. Sachez du reste qu’il se peut que le contrat de bail contienne une clause indiquant que le préavis doit se donner par lettre recommandée.

Dans certains cas, il y a  des exigences de forme

Il arrive que la loi sur les baux locatifs impose des conditions de forme spécifiques à respecter lors d’une résiliation. Ceci s’applique surtout lorsque c’est le bailleur qui veut résilier le bail. C’est par exemple le cas si le bailleur résilie le bail pour usage personnel ou pour réaliser des transformations dans le bien loué.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)