Peut-on “recycler” un ancien état des lieux?

27-10-17 - Immovlan.be

Pour éviter d’avoir à dresser un état des lieux, le bailleur peut envisager d’annexer un ancien état des lieux au contrat et de le faire signer par le locataire. Mais cette manière de procéder est-elle bien valable?

Comme bailleur, vous envisagez peut-être de joindre au contrat de bail un état des lieux dressé au début du bail précédent. Mieux vaut ne le pas le faire si vous voulez éviter les soucis.

Obligation légale

Si vous mettez en location une maison ou un appartement, un état des lieux contradictoire doit être dressé au début du contrat de bail. Si cela n’est pas fait, une présomption en faveur du locataire sera d’application. Il sera réputé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il le restituera à la fin du bail. Cette présomption peut être réfutée. Par exemple, vous pouvez présenter un état des lieux de sortie avec le locataire précédent, etc…

Quand dresser l’état des lieux?

L’état des lieux doit être dressé au plus tard un mois après que le locataire ait emménagé dans les lieux. Si le contrat de bail a été conclu pour moins d’un an, alors l’état des lieux doit être dressé au plus tard dans les 15 jours après que le locataire ait pris possession des lieux.

Utiliser un “ancien” état des lieux?

Mieux vaut éviter de simplement annexer un ancien état des lieux au contrat de bail. Le risque existe en effet que le tribunal le juge insuffisant, même si le locataire l’a signé. On pourrait notamment faire valoir qu’il est impossible qu’un état des lieux datant déjà de quelques années reflète l’état au début du bail. De fait, une certaine usure se produit notamment au cours des années.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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