Frais de dossier d’un prêt hypothécaire: quel est le montant maximal autorisé?

22-11-17 - Immovlan.be

Si vous contractez un emprunt hypothécaire en vue de l’achat, de la construction ou de la transformation d’une maison, la banque vous facturera souvent des frais de dossier. Depuis avril 2017, ces frais sont limités légalement. Quel peut être leur montant maximal?

Vu que certaines banques relevaient systématiquement les frais de dossier pour les crédits hypothécaires, un montant maximum a été repris dans la loi. Que devez-vous savoir?

En principe 500 euros

Le montant maximal des frais de dossier que la banque peut vous facturer si vous contractez un emprunt hypothécaire s’élève à 500 euros. Il s’agit d’un maximum. La banque peut donc vous facturer des frais moins élevés ou même pas du tout. Lors de vos négociations en vue de contracter un emprunt, essayez donc de réduire ces frais autant que possible.

Et pour un crédit de soudure?

Si vous contractez un crédit de soudure (par exemple parce que vous achetez une maison mais que votre logement existant n’est pas encore vendu), alors le montant maximal pour les frais de dossier s’élève à 300 euros. La combinaison d’un crédit de soudure avec un nouvel emprunt peut coûter 800 euros de frais de dossier maximum.

Et pour le refinancement?

Si vous refinancez votre emprunt auprès du même prestataire de crédit, alors les frais de dossier peuvent au maximum atteindre cinquante pour cent des frais de dossier qui sont facturés pour de nouveaux crédits hypothécaires au moment où le refinancement est réalisé. Si vous concluez un deuxième refinancement dans l’année, alors la banque peut à nouveau facturer les frais de dossiers initiaux.

La loi fixe également des montants maximaux pour les frais de duplication et pour les frais de déclenchement d’une clause contractuelle (par exemple la possibilité pour un consommateur de demander un sursis de paiement s’il ne peut temporairement pas rembourser son prêt logement). Son coût peut atteindre maximum 50 euros.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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