Optimisez le loyer demandé à votre société

30/03/2011

Pour un dirigeant d’entreprise, il est fiscalement avantageux de louer une partie de son habitation à sa propre société. A condition, toutefois, de respecter les limites prévues.

La location d’un bien immobilier propre à sa société est souvent inspirée par des motivations fiscales. Pour la société, les loyers payés constituent des charges déductibles qui réduisent le bénéfice imposable. Si les loyers perçus constituent des revenus immobiliers imposables pour le dirigeant d’entreprise, ce dernier peut leur imputer des intérêts déductibles (comme les intérêts payés sur l’emprunt qu’il a souscrit pour acheter ou faire construire l’habitation en question).
 
Pour éviter qu’un dirigeant d’entreprise demande un loyer trop élevé à sa société, toutefois, le fisc a fixé des plafonds. Le loyer payé par la société ne peut excéder le revenu cadastral (RC) non indexé de l’habitation louée, multiplié par cinq tiers et par le coefficient de revalorisation. Ce coefficient, indexé chaque année, se monte à 3,97 pour l’année de revenus 2011 (arrêté royal du 9 février 2011, publié au Moniteur belge du 16 février 2011).
 
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