Vous désirez annuler une commande ? 4 arguments pour éviter de payer une grosse indemnité !

26/08/2021

Lorsque vous annulez la commande d’une cuisine ou d’une véranda, le vendeur vous demande parfois de payer une grosse indemnité. Cette dernière est souvent mentionnée dans les "petits caractères". Mais saviez-vous que vous pouvez remettre cette indemnisation en cause?

Vous n’avez rien accepté du tout !

Si les conditions générales ne sont pas mentionnées sur le bon de commande que vous avez signé mais uniquement sur le site web du vendeur, vous pouvez stipuler que vous n’avez pas accepté les conditions générales du vendeur.

Excessif

Un autre argument est de dire que l’indemnisation demandée est excessive et qu’elle n’est pas proportionnelle au préjudice subi par le vendeur.

Non réciproque

Il est également possible de dire que l’indemnisation prévue dans les petits caractères n’est pas valable car il n’y a pas d’indemnisation pour vous en cas de résiliation du contrat par le vendeur. En d’autres termes, on pourrait dire que la compensation n’est pas "réciproque".

Recto-verso

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, une référence au recto d’un bon de commande à des conditions générales au verso, ne suffit pas si les conditions sont inhabituelles ou excessives. Si des frais excessifs sont mentionnés au dos du bon de commande, vous pouvez dire que vous n’avez pas à les payer et qu’ils ne vous concernent pas.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)