Que faire lorsque la poste perd votre préavis ?

22-01-21

Que vous soyez locataire ou propriétaire, lorsque vous souhaitez donner un préavis, vous envoyez généralement une lettre recommandée. Mais que se passe-t-il lorsque la poste perd cette lettre ?

Les services postaux ne sont pas infaillibles : il arrive que des lettres ou des colis se perdent. Mais que se passe-t-il si la lettre en question est importante, comme un préavis de résiliation du loyer ? Quels sont vos droits ?

Aucune formalité

Vous ne devez pas forcément annoncer la résiliation d’un contrat de location par lettre recommandée. Toutefois, le préavis doit se faire par écrit et vous devez y préciser certains éléments, comme par exemple, l’identité du membre de la famille qui vivra dans la propriété, le cas échéant.

Notification requise

Pour être valable, le destinataire doit avoir reçu le préavis. Si une lettre recommandée n’est pas délivrée, le destinataire ne peut avoir pris connaissance du préavis et ce dernier n’est donc pas valable.

Que faire ?

S’il s’avère que la poste a perdu votre lettre recommandée, envoyez un nouveau préavis. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du service postal. Sachez toutefois qu’en cas de perte, de vol ou de détérioration de votre lettre recommandée, la poste limitera l’indemnité à un maximum de 39 €.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)