Que faire si votre propriétaire n’intervient pas en cas de dégâts ?

12/08/2020

En plein hiver, la chaudière du logement que vous louez tombe en panne et vous vous retrouvez sans chauffage ni eau chaude. Ce cas de figure incombe au propriétaire de proposer une solution dès que possible, la chaudière étant considérée comme faisant partie intégrante d’un bien mis en location.

Seulement voilà, malgré plusieurs coups de fil et SMS, votre propriétaire tarde à réagir. Que faire ?

Évitez l’agressivité et les menaces

Dans un premier temps, si vous entretenez une bonne relation avec votre bailleur, optez pour les canaux de communication conventionnels, tels que le téléphone, le SMS ou encore l’e-mail. Expliquez brièvement le problème rencontré et les tracas que celui-ci occasionne au quotidien. N’hésitez pas à d’ores et déjà communiquer vos disponibilités afin que votre propriétaire puisse revenir vers vous, éventuellement accompagné d’un professionnel.

S’il ne réagit pas à vos différents appels, envoyez-lui un courrier recommandé dans lequel vous le mettez en demeure de procéder aux réparations dans un délai raisonnable. Vous disposerez ainsi d’une preuve écrite en cas de litige futur. Inutile d’utiliser un ton menaçant ou agressif, restez toujours neutre dans vos différents échanges écrits.

Si malgré la lettre recommandée votre propriétaire ne prend toujours aucune mesure appropriée, il vous reste alors deux possibilités :

  • Vous optez pour une procédure de conciliation devant le juge de paix. Inconvénient : pour qu’il puisse y avoir « réconciliation des parties » et parvenir à un accord, le propriétaire doit être présent lors de l’entrevue avec le juge,
  • Vous pouvez également porter l’affaire devant le juge de paix via une requête ou une assignation. Dans ce cas, il s’agit d’un procès et le juge de paix peut statuer même en l’absence du propriétaire. Vous pouvez y demander l’autorisation de faire effectuer les travaux vous-même (en présentant un devis), exiger des dommages et intérêts voire la dissolution du contrat de bail.

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