Voici ce à quoi un état des lieux doit ressembler en Wallonie

04-07-18 - Immovlan.be

Le décret de location wallon entre en vigueur le 1er septembre. Ce décret détermine précisément ce qui doit être inclus dans l’état des lieux établi au début du bail. Que devez-vous savoir à ce sujet ?

Dans le cadre d’une location, un état des lieux sera établi au début de la location. Si le propriétaire ne le fait pas, il court le risque de ne pas être en mesure de prouver les dommages au bien.

Que doit-il comporter ?

Le nouveau décret wallon indique ce que l’état des lieux doit contenir au minimum. En plus de la date à laquelle l’état des lieux a été effectué, doivent figurer un certain nombre de détails, dont la date de début de la location, les références des personnes, l’adresse du bien…

En outre, la description du site doit contenir un mémorandum général avec un aperçu de l’état, de la propriété, les matériaux utilisés et l’équipement ainsi que l’état général et la propreté des chambres. De plus, l’état et le fonctionnement de l’équipement présent doivent être indiqués, de même que la liste des documents concernant la maintenance de l’équipement et leur date d’exécution.

La description de l’emplacement comprend également, entre autres, l’enregistrement des chiffres d’index des compteurs et l’aperçu des clés, des télécommandes, des badges, etc. que le locataire a reçu.

Avec des changements

Si des modifications importantes ont été apportées aux biens loués après l’établissement de la description d’entrée, chaque partie peut exiger qu’une pièce jointe à l’état des lieux soit établie de manière contradictoire.

Il y aura un modèle

Le gouvernement wallon établira un modèle standard d’un état des lieux d’entrée que les particuliers pourront naturellement utiliser.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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