Nouvelles règles en matière de droits de succession en Flandre

11-05-18 - Immovlan.be

À partir du 1er septembre, les droits de succession en Flandre changeront probablement sur plusieurs points. Mais quels sont les changements les plus importants à venir?

Il existe un accord au sein du gouvernement flamand pour modifier l’impôt sur les successions. Si tout se passe comme prévu, ce changement deviendra réalité à partir du 1er septembre. Que devez-vous savoir à ce sujet?

Taux inférieurs

Pour les parents en ligne directe et pour les autres héritiers, les droits de succession diminuent. En particulier, une taxe de succession de 25% sera probablement applicable sur la tranche allant jusqu’à 35.000 euros. Sur la tranche comprise entre 35.000 et 75.000 euros, le taux sera de 30% pour la relation frères/sœurs et de 45% pour les autres. Au-dessus de 75.000 euros, un pourcentage de 55% sera de mise. Le taux de 65% disparaît.

Davantage d’exemptions

Il existe également des exemptions supplémentaires. C’est le cas des orphelins de moins de 21 ans, par exemple. Plus précisément, si le seul parent survivant meurt, l’héritier sera exonéré d’impôts sur la partie du foyer où était domicilié le parent survivant de l’enfant, au moment du décès. Il existe également une exonération d’impôt de 75.000 euros pour les biens meubles.

Longue durée

Il y aura également une réduction de l’impôt sur les successions pour le partenaire vivant le plus longtemps. Plus précisément, il s’agit d’une exonération sur la première tranche de 50.000 euros concernant les biens mobiliers. L’héritage de la maison familiale entre partenaires n’est pas affecté. Cela reste exonéré d’impôt.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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