Si votre architecte vous envoie une facture après des années

04-04-18

Pour construire ou rénover votre maison, vous faites appel aux services d’un architecte. Quelques années après la fin de votre projet de construction, vous recevez une facture. Devez-vous la payer ?

Vous ne vous attendez probablement pas à recevoir une facture de votre architecte des années après la fin des travaux. Mais que pouvez-vous faire si cela arrive ? Pouvez-vous protester ou faut-il payer ?

Le contrat compte

Ce n’est pas parce que votre architecte attend longtemps pour vous envoyer une facture que vous n’avez plus à la payer. Vérifiez si vous devez encore payer quelque chose à votre architecte. Pour cela, vous devrez reprendre l’accord que vous avez conclu avec l’architecte. Vous saurez donc précisément ce qu’il peut encore réclamer.

Sauf prescription

Une exception existe à cette règle en cas de prescription. Cependant, le délai de prescription dans ce cas précis est long. En tant que client, vous ne pouvez invoquer le délai de prescription que si 10 années se sont écoulées. En pratique, il est assez rare qu’un architecte attende si longtemps pour envoyer une facture.

Un autre argument

Si moins de 10 années se sont écoulées, vous pourriez prétendre que le long délai passé ne vous permet plus de vérifier si votre architecte a réellement offert les services facturés. Il devra alors le prouver. S’il réussit, il sera difficile de contester sa facture.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
Ce site utilise des cookies. Les cookies nous permettent de vous apporter des contenus et services adaptés à votre navigation, d’optimiser votre expérience du site grâce aux statistiques d’audience et de personnaliser les annonces sur base de votre comportement. Refuser les cookies vous ferait perdre ces avantages. Vous pouvez à tout moment modifier les réglages d’acceptation. Pour en savoir plus cliquez ici.