En tant qu’indépendant, comment protéger votre maison contre vos créanciers?

13-07-15

En tant que professionnel indépendant, vous prenez généralement plus de risques qu’un employé. Vous êtes susceptible de créer des dettes professionnelles et finalement de faire faillite. Si jamais cela se produit, vous risquez de perdre votre maison privée. Il existe néanmoins une solution …

Vous pouvez en tant qu’indépendant ou en tant que gestionnaire d’une entreprise faire en sorte de protéger votre maison contre vos créanciers. Ils ne peuvent plus la mettre sous séquestre ni la mettre en vente. Il suffit pour cela d’établir un acte devant notaire.

Cette protection s’applique uniquement à votre résidence principale. Elle ne vise pas à protéger une de vos résidences secondaires. Vous vendez votre maison et vous en achetez une autre ensuite, alors la protection s’appliquera sous certaines conditions. Demandez conseil à votre notaire.

Pour les dettes ?

Cette protection ne concerne que les dettes professionnelles et non les dettes privées que vous faites. Elle ne s’applique pas non plus aux dettes nées à la suite d’un délit, et ce même si vous les avez engagées dans le cadre professionnel. En outre, elle peut s’appliquer uniquement aux dettes que vous avez contractées après la rédaction de l’acte chez le notaire et le transfert de celle-ci.

Comment devez-vous procéder ?

Si vous voulez protéger votre maison, vous aurez besoin de faire établir un acte par un notaire de votre choix. Le notaire fixe par cet acte une « déclaration d’exemption de saisie ». Le notaire fait alors la déclaration écrite et la dépose au Bureau des hypothèques. Le coût final de cette déclaration est d’environ 1 000 €.



Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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