Avez-vous une obligation de retenue si votre entrepreneur a des difficultés financières?

26-01-18 - Immovlan.be

Vous faites appel à un entrepreneur pour exécuter des travaux de construction ou de transformation. Etes-vous soumis dans ce cas à une « obligation de retenue » ? Que devez-vous savoir?

Vous avez peut-être lu récemment l’histoire de l’exploitante d’une friterie qui a dû débourser plus de 5.500 euros à l’ONSS par ce qu’elle n’avait pas effectué de retenue sur les factures qu’elle avait payée à un entrepreneur qui était venu faire un travail de maçonnerie. Mais que s’est-il bien passé et comment éviter de se retrouver dans pareille situation?

Obligation de retenue

La loi stipule que les donneurs d’ordre qui font appel à un entrepreneur en vue de l’exécution de travaux de construction ou de transformation doivent vérifier si leur entrepreneur n’a pas de dettes fiscales ou sociales. Si tel est le cas, alors le donneur d’ordre ne peut pas payer l’intégralité des factures de l’entrepreneur. Il doit alors effectuer une retenue.

Si l’entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35% du montant que vous lui devez et les reverser à l’Office National de la Sécurité Sociale. Si l’entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 15% du montant que vous lui devez et les reverser au SPF Finances.

Pas pour les particuliers

Si vous êtes un particulier et que vous faites appel à un entrepreneur pour des travaux dans votre maison, cette obligation de retenue ne s’applique pas. Dans ce cas, vous n’avez pas de souci à vous faire à condition que les travaux portent à 100% sur la partie privative de votre habitation.

Si les travaux portent en partie sur l’usage professionnel de votre logement, alors vous devez bel et bien effectuer cette retenue. Il en va de même si votre entreprise individuelle ou votre société fait appel à l’entrepreneur.

Comment contrôler?

Sur le site web https://www.checkobligationderetenue.be/, vous pouvez vérifier si une obligation de retenue s’applique à l’entrepreneur avec lequel vous travaillez. Si tel n’est pas le cas, imprimez la page concernée et gardez-la. Vous pourrez ainsi prouver que vous avez fait la vérification et qu’aucune obligation de retenue n’était d’application au moment du paiement de la facture.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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