Devez-vous payer une indemnité de réemploi si vous remboursez votre prêt avant terme ?

21-12-15

Si vous remboursez un crédit hypothécaire avant terme en tant que consommateur, vous devez le plus souvent payer une indemnité de réemploi à la banque. Qu’est-ce que c’est ? Que coûte cette indemnité ?

En tant qu’emprunteur, vous avez le droit de rembourser votre prêt avant terme. Vous pouvez souhaiter le faire par exemple parce que vous avez reçu une somme d’argent (par ex. par une donation ou un héritage) ou parce que vous voulez refinancer votre prêt (parce que le taux d’intérêt est bien plus avantageux en ce moment).

La loi vous y autorise

La législation en matière de crédit hypothécaire vous donne le droit de rembourser votre prêt avant terme si vous le souhaitez. Vous pouvez le faire en partie ou complètement. La banque ne peut y apporter qu’un nombre limité de restrictions. C’est ainsi qu’un remboursement complet est toujours possible. Vous devez aussi pouvoir effectuer au moins un remboursement partiel anticipé par an. En outre, vous devez pouvoir effectuer à tout moment des remboursements partiels représentant au moins 10 % du capital initialement emprunté.

En cas de remboursement, la banque peut vous réclamer le paiement d’une indemnité de réemploi. Il s’agit d’une indemnité visant à dédommager la banque pour le manque à gagner qu’elle subit du fait de votre remboursement.

Combien devez-vous payer ?

L’indemnité de réemploi est limitée légalement. Elle ne peut pas dépasser 3 mois d’intérêt sur la part que vous souhaitez rembourser.

Pouvez-vous l’éviter ?

Dans la convention de crédit que vous concluez avec la banque, vous pouvez convenir que vous ne devrez pas d’indemnité de réemploi en cas de remboursement avant terme. Vous pouvez aussi éventuellement obtenir de votre banque au moment du remboursement, que celle-ci renonce à vous réclamer une telle indemnité. Mais plus vous êtes un ‘bon client’ de la banque, plus vous avez de chance que votre banque l’envisage.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)