Voici vos droits si votre banquier commet une erreur de calcul dans le solde de votre prêt

11-04-16

Vous voulez refinancer votre emprunt hypothécaire auprès d’une autre banque. Votre ‘premier’ banquier fait le décompte et commet ce faisant une erreur de calcul. Quels sont alors vos droits?

Si vous voulez refinancer votre emprunt, votre banquier établira un décompte. Celui-ci inclut le solde impayé de votre crédit, l’indemnité de réemploi et plus encore. Mais qu’advient-il si votre banquier se trompe dans ses calculs ?

Le décompte est trop élevé

Vérifiez en tout cas soigneusement le décompte que vous recevez. Soumettez-le éventuellement à votre nouveau banquier et/ou au notaire qui intervient pour passer le nouvel acte de crédit. Si le décompte est trop haut, demandez alors à la banque qui vous à fourni ce décompte d’ajuster ce dernier. 

Si vous avez déjà payé et que vous constatez a postériori que le décompte n’était pas correct, alors réclamez le remboursement du trop-payé. Lorsqu’il s’agit d’une simple erreur de calcul (par ex. dans l’addition) vous avez certainement de bons arguments pour récupérer le trop-payé. Si vous avez payé un poste ‘contestable’ alors c’est une autre paire de manches. La banque pourrait alors faire valoir qu’en payant vous avez marqué votre accord avec ce poste et que vous ne pouvez plus revenir là-dessus. 

Le décompte est trop bas 

La banque peut aussi se tromper en votre faveur et vous facturer un montant trop bas. Si vous avez payé cette somme, alors votre banque peut elle aussi revenir sur d’éventuelles erreurs de calcul. C’est d’ailleurs ce qu’un verdict récent de la cour d’appel d’Anvers vient de confirmer. Plus précisément, ceci découle selon le juge du fait que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)