Ce qu’il faut savoir si vous voulez apporter un bien immobilier dans le patrimoine conjugal

17-11-16

Il arrive parfois que les conjoints qui sont déjà propriétaires d’un bien immobilier l’apportent à la communauté matrimoniale au moment où ils se marient. Pourquoi le faire ? Que faut-il prendre en compte ?

Dans bien des contrats de mariage, on lit qu’un des conjoints apporte dans la communauté matrimoniale un bien immobilier dont il est déjà propriétaire. Une telle clause pourrait-elle vous être utile ?

Pourquoi opter pour un apport ? 

Si vous vous mariez sous le régime légal (séparation des biens et communauté des acquêts), alors les biens (tant meubles qu’immobiliers) que vous possédiez déjà au moment de votre mariage restent à vous. De même les biens que vous recevez en donation (ou héritez) pendant votre mariage ont en principe un caractère individuel. 

Par exemple, si vous possédez un terrain à bâtir sur lequel vous voulez plus tard construire avec votre conjoint, alors la maison que vous placez sur le terrain à bâtir sera en règle générale votre bien propre (à cause des règles en matière d’accession à la propriété). Ceci s’applique même si vous et votre conjoint vous payez cette maison ensemble. Si le mariage se termine (par ex. en raison d’un divorce ou d’un décès) alors le conjoint qui n’est pas propriétaire peut tout au plus réclamer une compensation financière à l’autre (si des accords solides ont été conclus à ce sujet). Pour éviter cela, vous pouvez recourir à un apport.

Un autre cas où un apport est par exemple utile peut se présenter si quelqu’un veut investir dans le bien immobilier qui est déjà la propriété de son partenaire ou dont le partenaire était déjà copropriétaire et qu’il veut en acheter une part. Un apport peut aussi être instrument en vue d’avantager le conjoint survivant.

Comment faire ?

Un apport consiste à apporter un bien propre dans la communauté matrimoniale. L’apport se fait par un contrat de mariage qui est rédigé par un notaire. Un tel contrat peut être conclu avant votre mariage. Même pendant votre mariage, vous pouvez toujours faire rédiger un contrat de mariage si vous et votre partenaire sont d’accord à ce sujet et moyennant le respect de certaines conditions. Les frais qui sont liés à l’apport (hormis les frais du contrat de mariage lui-même) sont du reste particulièrement limités. 

Si le bien immobilier qui est apporté est financé par un crédit (par exemple un prêt hypothécaire), alors ce prêt est normalement apporté intégralement lui aussi si bien qu’il devient aussi commun.

Et si les choses se gâtent ? 

Si les époux divorcent par la suite, alors l’apport peut avoir des conséquences gênantes. Le bien immobilier tombe alors dans la communauté matrimoniale, si bien que les deux conjoints se le partagent à moitié. Ceci peut être particulièrement désavantageux pour celui qui a apporté le bien immobilier. En effet, la moitié de ce qu’il/elle a apporté revient à celui ou celle dont il/elle divorce. 

Le conjoint qui apporte un bien immobilier peut toutefois faire stipuler un droit de reprise. Ainsi, on peut par exemple inclure dans le contrat de mariage une clause selon laquelle le conjoint qui apporte un bien immobilier peut réclamer un montant donné issu du patrimoine commun en cas de divorce. Il peut par exemple être envisagé de lui octroyer un montant équivalent à la valeur du terrain à bâtir (déduction faite du prêt) au moment où ce terrain à bâtir avait été apporté.

Il importe en tout cas de se faire bien conseiller en cette matière. Le notaire qui rédige le contrat de mariage peut vous aider à trouver une solution équilibrée.

Le bien immobilier a été reçu en donation 

Si vous avez reçu en donation (par exemple de vos parents) le bien immobilier que vous voulez apporter, alors il est important de vérifier s’il n’y a pas d’interdiction dans l’acte de donation de faire apport du bien immobilier. Une telle clause d’exclusion est en effet parfaitement valable. Si une tel clause y figure, vous devez d’abord obtenir l’accord des donateurs en vue de procéder malgré tout à un apport.


Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)