3 nouvelles règles si vous voulez résoudre un conflit par l’intermédiaire d’un médiateur

08-10-18 - Immovlan.be

Vous êtes en conflit avec votre voisin ou avec un entrepreneur. Au lieu de régler l’affaire devant un juge, vous pouvez aussi recourir à la médiation. Une nouvelle loi adapte les règles du jeu.

Vous pouvez parfois résoudre des différends par la médiation, comme vous pouvez le lire ici. Toutefois, la nouvelle loi sur la médiation comporte un certain nombre de nouveautés. En voici déjà quelques-unes…

Obtenir de l’information

La nouvelle loi oblige les avocats et les huissiers de justice à vous informer de la possibilité d’une médiation et d’autres formes de règlement amiable des litiges. Toutefois, cette obligation n’est assortie d’aucune sanction.

Le juge peut l’imposer

Dans le passé, la médiation n’était possible que si toutes les parties au différend l’acceptaient. Cela aussi est en train de changer. Désormais, un juge saisi d’une affaire peut avoir besoin d’une médiation s’il estime que la conciliation est possible. Cela exige l’accord d’au moins une partie. Si toutes les parties s’opposent à la médiation, le tribunal ne peut l’imposer. Le tribunal peut donc parfois vous obliger à faire de la médiation contre votre gré. Toutefois, il ne peut pas vous obliger à conclure un accord.

La confidentialité est étendue

Ce qui est dit en médiation est confidentiel. Vous ne pouvez pas non plus utiliser ce que vous avez appris au cours d’une médiation contre l’autre partie par la suite. En outre, la loi permet désormais de rendre confidentiels les documents ou communications datant d’avant le début du processus de médiation. Réfléchissez à deux fois avant de vous mettre d’accord. Dans ce cas, vous ne pourrez plus utiliser ces informations dans le cadre de procédures judiciaires ultérieures.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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