Qu’advient-il de l’usufruit si le donateur décède ?

26-09-18 - Immovlan.be

Toute personne qui fait don d’un bien à ses enfants (ou à quelqu’un d’autre) le fait souvent sous réserve d’usufruit. Mais que se passe-t-il lorsque le donateur décède ? Son partenaire survivant peut-il continuer à profiter de l’usufruit ?

Le principe

Si la personne qui fait don d’un bien meurt, l’usufruit en principe, s’éteint. A partir de ce moment, la personne qui a reçu le don, a la pleine propriété du bien.

Dans l’acte de donation, une autre mention pourrait être prévue, par exemple que quelqu’un d’autre doit profiter de l’usufruit après son décès.

Nouvelle loi

La nouvelle loi sur les successions contient une règle spéciale pour les cas où le donateur était marié ou cohabitait légalement au moment de son décès. Leur partenaire survivant reçoit alors ce qu’on appelle un “usufruit successif octroyé légalement” sur les biens qui ont été donnés par le défunt sujet. Pour un cohabitant légal, cela ne s’applique qu’au don de la maison familiale, tandis que pour le conjoint, cela s’applique à tous les dons soumis à l’usufruit.

La condition est toutefois que le conjoint survivant ou le cohabitant légal avait déjà le statut de conjoint au moment du don.

Et si le donateur avait renoncé à son droit d’usufruit?

Si le donateur a déjà renoncé à l’usufruit de son vivant, ce qui précède ne s’applique pas. Le partenaire survivant n’a alors plus droit à l’usufruit sur les biens donnés après son décès.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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