Que devient une maison commune en cas de divorce?

27-11-14

Lorsque d’un divorce, le domicile commun ne doit pas forcément être soumis à une vente ouverte à des tiers. D’autres solutions sont possibles.

 

Conclure un accord 

 
Dans un divorce par consentement mutuel, vous devez prévoir dans l’accord que vous concluez un paragraphe sur l’attribution du domicile commun. Si l’un de vous peut l’acquérir, vous pouvez choisir de le proposer en vente ouverte ou en vente sous seing privé, ou bien encore décider de poursuivre la possession en copropriété.
 
Même si vous divorcez devant un tribunal (en raison d’une conciliation impossible du couple), vous pouvez néanmoins encore faire un arrangement de cette nature chez le notaire.
 

Attribution préférentielle

 
Si vous n’arrivez pas à vous entendre, cela ne signifie pas forcément non plus que le domicile doive être proposé en vente ouverte à des tiers. Si vous étiez mariés sous le régime de la séparation des biens (et de la séparation des biens réduites aux acquêts) vous pouvez alors demander l’attribution préférentielle du domicile. Cela signifie que votre ex-conjoint – si vous remplissez ces conditions – peut accepter de vous céder le domicile à un prix estimé.
 

Et sinon ? 

 
Le notaire chargé de la liquidation et du partage des biens de votre mariage peut également étudier la possibilité d’une répartition en nature des biens du couple. Vous avez plusieurs propriétés qui peuvent être divisées en lots de valeur à peu près semblable, la répartition peut alors être opérée de la sorte. Là encore, il n’y a pas lieu d’effectuer une vente ouverte.
 
Si vous ne parvenez pas à conclure un accord qui satisfasse chacune des parties, la vente ouverte à des tiers est alors la seule solution. 
 
Ce type de vente ne signifie tout de même pas que votre domicile va être acquis par un tiers. Même en tant qu’ex-conjoint, vous avez naturellement la possibilité d’enchérir ou de faire une offre dans cette vente.
 
 

 
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