Pouvez-vous faire donation seul(e) d’un bien immobilier en tant que conjoint ?

04-03-16

Vous êtes marié et vous voulez faire donation à vos enfants d’un appartement, d’un terrain à bâtir ou d’une habitation. Pouvez-vous le faire si votre conjoint n’est pas d’accord ? Ou vous êtes marié pour la deuxième fois et vous voulez faire donation d’un bien immobilier aux enfants de votre premier mariage. Votre conjoint n’est pas d’accord. Pouvez-vous malgré tout procéder à la donation ?

Régime légal 

Si vous êtes marié sous le régime légal, vous ne pouvez pas faire donation seul d’un bien immobilier commun. Pour ce faire, vous avez besoin de l’accord de votre époux(se). Le notaire qui doit intervenir lors de la donation refusera d’ailleurs de passer l’acte en l’absence de ce consentement.

S’il s’agit d’un bien immeuble appartenant à votre fortune personnelle (parce que par ex. vous l’avez hérité ou vous en étiez propriétaire avant votre mariage), alors vous pouvez en général en faire donation (à moins que les exceptions ci-après ne soient d’application). 

Séparation des biens 

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens, les mêmes règles s’appliquent que ci-dessus concernant un bien propre. Si le bien immobilier se trouve en indivibilité entre vous et votre conjoint, alors vous pouvez tout au plus faire uniquement donation de votre part indivise. 

Il y a des exceptions 

Il existe toutefois une exception aux principes précités si le bien immobilier dont vous voulez faire donation est la maison familiale. Dans ce cas, votre conjoint doit en effet consentir à la donation. S’il refuse, vous pouvez requérir un mandat de substitution au tribunal.

Votre conjoint peut notamment aussi remettre en cause la donation si celle-ci met en péril les intérêts (financiers) de la famille.

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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