Une donation peut-elle être révoquée?

03-05-16

Vous faites donation d’un bien immobilier à un de vos enfants ou à un autre membre de votre famille. Vous vous disputez par la suite. Pouvez-vous encore révoquer la donation dans ce cas, ou est-ce que vous ne pouvez plus revenir là-dessus?

Quelques années après avoir fait une donation, vous le regrettez. En effet vous avez de lourds frais médicaux que vous n’aviez pas escomptés et votre patrimoine s’en trouve profondément affecté. Ou vous vous disputez avec celui à qui vous avez donné le bien immobilier. Pouvez-vous alors invalider la donation ?

Le principe 

Le principe de base est que les donations ne peuvent pas être révoquées. Une fois que vous avez fait une donation, en principe vous ne pouvez pas revenir sur celle-ci. En d’autres termes, donner c’est donner. Il est donc essentiel de réfléchir très bien avant de faire une donation et de ne franchir le pas que si vous êtes sûr que vous ne voulez pas revenir sur la donation. A cet égard, il y a d’ailleurs une différence avec ce que vous inscrivez dans votre testament. De fait, vous pouvez toujours changer votre testament.

Il existe néanmoins quelques exceptions à la règle selon laquelle on ne peut pas revenir sur une donation :

1. Donation entre époux

Une donation entre époux peut bel et bien être révoquée. Si un époux fait une donation à son conjoint durant le mariage, il peut toujours la révoquer par la suite. Ceci peut notamment se produire si cela tourne mal dans le couple et un divorce a lieu. Une telle révocation n’est pas permise si la donation a été faite dans le contrat de mariage ou à l’occasion d’une modification du contrat de mariage. Après un divorce, l’époux donateur peut toutefois renoncer à son droit à la révocation. Ce n’est pas permis pendant le mariage car la révocabilité d’une donation entre époux relève de l’ordre public.

2. Conditions non remplies

Dans l’acte notarié établi à l’occasion de la donation, une série de conditions peuvent être liées à cette donation. Si celui à qui vous avez fait la donation ne respecte pas ces conditions, vous pouvez aussi remettre en cause la donation. Ceci peut par exemple être le cas si vous avez lié une “charge” à la donation et que le bénéficiaire ne l’a pas exécutée. Il peut par exemple arriver que vous fassiez une donation à charge du bénéficiaire de vous payer une rente pour subvenir entre autres à vos besoins.

3. Ingratitude

Vous pouvez également révoquer une donation si le bénéficiaire se conduit ensuite de façon ingrate. La loi énumère les cas où il peut être question d’une telle ingratitude. Ces cas sont particulièrement limités. Il faut vraiment que des faits graves soient commis pour qu’une ingratitude soit retenue comme telle.

En premier lieu, vous pouvez révoquer la donation si le bénéficiaire a attenté à vos jours. En outre, une révocation est possible si le bénéficiaire s’est rendu coupable de sévices, de délits ou d’injures graves vis-à-vis de vous. Par exemple, on connaît dans la jurisprudence un cas où le bénéficiaire avait faussement accusé le donateur de fraude.

En outre, vous pouvez révoquer la donation si le bénéficiaire refuse de subvenir à vos besoins. Ce refus doit néanmoins être illicite. Ce n’est par exemple pas  le cas si vous n’êtes pas indigent en tant que donateur ou si le bénéficiaire ne dispose pas des moyens pour ce faire.

Au tribunal 

Si vous voulez contester une donation, vous devrez pratiquement toujours entamer une procédure judiciaire pour ce faire. Faites de toute façon appel à un avocat qui peut vous conseiller sur vos chances de succès. Vous devez aussi introduire le recours à temps. C’est ainsi que la loi stipule que la requête en révocation pour cause d’ingratitude doit être introduite endéans un an à compter à partir du jour du délit dont le donateur accuse le bénéficiaire ou du jour où le délit pouvait être connu du donateur.

  

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 


 
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