Que se passe-t-il quand des locataires mariés divorcent?

01-12-16

Un couple marié loue un bien immobilier. Tous deux signent le contrat de bail. Qui peut rester dans la maison en cas de divorce ? Qui doit continuer à payer le loyer ?

Bien des mariages se terminent en divorce. Que se passe-t-il lorsque les époux qui louent une maison ou un appartement en arrivent à divorcer ? Quelles règles sont d’application ?

Ils restent tous les deux locataires 

En tant que bailleur, vous n’avez pas à vous soucier du divorce. Les deux époux restent vos locataires. Vous pouvez donc demander aux deux de continuer à payer le loyer. Ils sont aussi tous deux responsables pour les arriérés de loyer, les dégâts locatifs, etc. Ce n’est donc pas parce qu’un des deux époux quitte le bien loué dans le cadre d’une procédure de divorce qu’il n’est plus tenu de respecter le contrat de bail.

Les locataires ne peuvent pas non plus vous obliger à modifier des clauses par exemple pour qu’un d’entre eux devienne désormais le locataire et que l’autre n’y soit plus tenu. 

Commun accord ou jugement

Les époux peuvent néanmoins convenir entre eux de qui continue d’habiter et qui continuera à vous payer. S’ils ne s’entendent pas, le juge peut imposer un règlement. Le tribunal peut par exemple obliger l’un des deux à partir.

Comme bailleur, vous n’êtes pas lié par ce règlement. C’est quelque chose ‘d’interne’ entre les conjoints.

Préavis 

Le conjoint qui doit partir ne peut d’ailleurs pas résilier le bail seul. En principe, les deux locataires doivent donner leur préavis ensemble pour mettre fin correctement au contrat de bail. 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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