Donation d’un bien immobilier: qui paie les frais?

01-08-17

Vos parents veulent vous offrir une maison ou un terrain à bâtir. Dans ce cas qui paie les frais liés à la donation?

 

Si quelqu’un veut faire donation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’établir un acte notarié. En outre, des droits de donation doivent être payés. Mais qui paie ceux-ci ?

Le bénéficiaire paie

La règle veut que celui qui reçoit la donation paie les frais qui y sont liés. Il s’agit en premier lieu des droits de donation. En outre, toutes sortes de frais sont liés à l’intervention du notaire et à l’établissement des documents et actes requis. Le notaire demandera que ces frais soient versés sur son compte avant l’établissement des actes requis.

Sauf accord contraire

Le donateur et le bénéficiaire peuvent conclure d’autres arrangements de commun accord. Par exemple, il peuvent parfaitement convenir que les frais de donation soient aussi payés par le donateur. Dans la pratique, cela se produit d’ailleurs souvent. Il suffit pour ce faire qu’une phrase soit reprise dans l’acté notarié stipulant que tous les frais et droits de donation liés à la donation sont payés par le donateur.

Des droits de donation sur les frais ?

Si le donateur paie les frais, il s’agit en fait à nouveau d’une forme de libéralité. Et pourtant il ne faut pas payer de droits de donation additionnels sur ceux-ci. Pour ce faire, il suffit que les frais de la donation soient mis à la charge des donateurs dans l’acte même de donation.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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