Les engagements de “rester en indivision” sont-ils valables?

21-09-17

Si vous êtes propriétaire avec quelqu’un d’autre d’un bien immobilier, vous pouvez en règle générale réclamer la sortie d’indivision. Mais pouvez-vous aussi convenir de ne pas le faire ? Comment procéder?

Si vous héritez d’un bien immobilier avec vos frères et/ou soeurs, personne ne peut vous obliger à rester “en indivision”. En d’autres termes, vous pouvez en principe toujours mettre fin à la copropriété. Il en va de même si vous avez acquis un bien immobilier avec un partenaire et que la relation s’est terminée. Mais qu’en est-il si vous voulez convenir du contraire ?

Le principe

La loi est claire. Elle stipule que personne ne peut être obligé de rester en indivision avec autrui. Si les autres propriétaires ne sont pas d’accord pour racheter par exemple votre part à des conditions que vous acceptez ou pour vendre le bien immobilier, alors vous pouvez vous adresser au tribunal. Vous pouvez y requérir ce qu’on appelle la “sortie d’indivision”. Si vous le faites, le tribunal désignera un notaire qui doit procéder à la liquidation-partage.

Si un partage en nature est impossible et qu’aucun autre accord n’intervient (moyennant lequel l’un d’entre vous rachète toutes les parts de l’immeuble par exemple, ou on procède à une vente de gré à gré), ceci finira en général par aboutir à la vente publique du bien immobilier dont vous êtes copropriétaire.

Vous pouvez convenir le contraire

Il existe une exception à la possibilité de toujours réclamer un partage. Plus précisément, la loi donne aux copropriétaire la possibilité de conclure un accord en vue de rester en indivision. Si tous les copropriétaires sont d’accord, vous pouvez donc convenir de reporter le partage. Retenez qu’un tel engagement ne peut être pris que pour une durée de cinq ans maximum. A l’expiration de ce délai, vous pouvez néanmoins renouveler le contrat et convenir de ne pas sortir d’invisition pendant une nouvelle période de cinq ans. Si vous concluez un contrat pour une durée plus longue, elle ne sera pas d’office valable. De fait, ce contrat ne peut rester valable que pour cinq ans.

Il peut encore exister d’autres exceptions à cette règle. Cela peut par exemple être le cas si les intéressés avaient conclu une tontine ou une clause d’accroissement.

Quand est-ce que cela peut-être utile ?

Un engagement à rester pendant une certaine période en indivision peut par exemple s’avérer utile dans le cadre d’un divorce. On peut ainsi par exemple faire en sorte qu’un des deux ex-conjoints puisse continuer d’habiter un certain temps avec les enfants dans l’ancien domicile familial.

Si l’habitation est par exemple louée à un locataire particulièrement “bon”, il peut être aussi intéressant de ne pas vendre. Il en va de même par exemple s’il y a des possibilités de lotissement du bien immobilier ou si la situation économique n’est pas favorable en vue de procéder à la vente. Dans le cas où un des copropriétaires est mineurs, on envisage aussi parfois de rester en indivision jusqu’à ce qu’il devienne majeur.

En tout cas, réfléchissez bien avant de marquer votre accord pour signer un tel contrat. Gardez à l’esprit que vous vous retrouvez “coincé” par ce contrat. Si vous souhaitiez de vendre malgré tout quelque temps après avoir conclu le contrat (parce que vous auriez besoin de l’argent par exemple, ou vous voudriez investir dans une autre projet), vous seriez lié par le contrat pendant quelques années.

Comment procéder ?

S’il s’agit d’un bien immobilier, il ne suffit pas de conclure un tel contrat avec les autres copropriétaires. Il doit en effet être établi par un notaire. En outre, cet accord doit être enregistré au bureau des hypothèques. Si un tel contrat a été conclu, les créanciers d’un copropriétaire ne peuvent en principe pas requérir le partage pendant la durée du contrat. Un exception à cette règle existe si le contrat a été conclu en vue de les duper.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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