Que faire quand un cohéritier refuse le partage?

27-10-17 - Immovlan.be

Après le décès de vos parents, leur héritage doit être divisé. Que pouvez-vous faire si un de vos cohéritiers refuse un accord à l’amiable?

Après le décès de vos parents, vous faites appel à un notaire pour partager leur héritage. Le notaire propose un partage que tout le monde peut accepter – sauf un des héritiers -. Pouvez-vous obliger cet héritier à donner son accord malgré tout?

Besoin de l’accord de tous

Pour pouvoir partager à l’amiable l’héritage, il faut l’accord de tous les héritiers. Si un des frères ou sœurs est récalcitrant, alors un arrangement à l’amiable est impossible. Il ne suffit donc pas que la majorité de vos cohéritiers marque son accord.

Essayez de convaincre

Pour sortir de l’impasse, le notaire auquel vous avez fait appel peut encore essayer de convaincre l’héritier récalcitrant. Une solution éventuelle peut consister à faire une ou l’autre concession envers l’héritier en question. Il se peut qu’il puisse encore renoncer à ses objections moyennant une compensation …

Au tribunal

Une autre solution consiste à s’adresser au tribunal et y requérir la sortie d’indivision. Le tribunal désignera alors un notaire qui sera chargé de réaliser le partage.

Ce notaire procédera à un partage, même si certains héritiers ne sont pas d’accord avec celui-ci. Pour ce faire, il faut suivre toute une procédure et vous pouvez aussi formuler des objections si vous n’êtes pas d’accord avec le notaire. Pour ce genre de procédure, mieux vaut faire appel à un avocat.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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