Cohabitation légale : le Belge, à tort, n’en veut plus !

07-11-19 - Immovlan.be

Seuls 300 contrats de cohabitation légale ont été signés devant un notaire en 2018, ce qui prouve leur méconnaissance auprès du grand public, s’inquiète mercredi la Fédération royale de notariat belge (Fednot).

La Fednot rappelle que les cohabitants de fait, légaux et les couples mariés constituent trois catégories différentes et ne bénéficient donc pas de la même protection en cas de séparation ou de décès. “Les gens pensent que la cohabitation est comme le mariage, qu’ils bénéficient des mêmes effets juridiques. C’est faux“, explique Sébastien Dupuis, notaire.

Cohabitation de fait

Dans le cadre d’une cohabitation de fait, si l’une des personnes décède, l’autre n’a légalement droit à rien. Cela peut poser de nombreux problèmes, notamment en cas d’achat d’un logement en commun. Si rien n’a été prévu, la moitié de l’habitation reviendra aux héritiers du partenaire décédé, ce qui fait peser le risque que le partenaire survivant ne puisse plus y vivre“, détaille l’association de notaires. Les cohabitants de fait peuvent toutefois prévoir que l’accord des deux partenaires est requis pour la vente du logement familial. Enfin, ils ne sont pas obligés de s’adresser à un notaire pour rédiger une convention de vie commune.

Cohabitant légaux

Si les cohabitants légaux ne prévoient pas de contrat en plus de la déclaration de cohabitation, le survivant n’hérite que de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent. En cas de séparation de deux cohabitants, un contrat permet par exemple de prévoir un droit temporaire à une pension alimentaire ou de se mettre d’accord sur l’organisation de la famille ou des biens.

Pour la vente du logement familial, et contrairement aux cohabitants de fait, une disposition est déjà prescrite par la loi dans le cas d’une cohabitation légale. Notez toutefois qu’un contrat de cohabitation légale doit être rédigé devant notaire. En 2018, 300 accords de cohabitation légale ont ainsi été signés. Au cours des deux premiers trimestres de 2019, ce nombre s’élevait à 137, d’après les chiffres de la Fednot.