Divorce ou séparation de cohabitants: que se passe-t-il avec le contrat de location?

04-09-14

Les bailleurs sont de plus en plus confrontés à la séparation de leurs locataires. Se pose alors la question suivante: la personne quittant le logement principal reste-elle tenue par le bail de l’immeuble?

 

En Bref,

La séparation des locataires n’entraîne pas la rupture du bail. Le locataire qui a signé le bail est tenu au paiement du loyer et parfois même s’ il n’a pas signé le bail. Lisez les détails ci-dessous.

Prévenir plutôt que guérir.

Avant toute chose, nous conseillons au bailleur qui envisagerait de louer à un couple, de toujours réclamer les deux signatures, peu importe que ces personnes soient mariées ou non. Il est important de préciser dans le contrat de bail que les locataires sont «solidairement et indivisiblement» tenus au respect des engagements locatifs. Parfaitement légale, cette clause figure de façon standard dans la plupart des baux.

Si les locataires ne paient plus le loyer, le bailleur peut sans tarder mettre en demeure ses locataires.

Loyer impayé, le recours au juge de paix

Le bailleur enverra une lettre ordinaire, par exemple 15 jours après la date normale du paiement. Si cette lettre reste sans effet, il enverra un recommandé. Toujours rien? Le bailleur pourra saisir le juge de paix soit pour entamer une conciliation, soit une procédure judiciaire.

En cas de mésentente sérieuse entre les locataires, le juge de paix peut également prendre des mesures urgentes et provisoires relatives à l’occupation de la résidence et aux obligations contractuelles des époux ou cohabitants.
 

Les différents cas de figure

– Si les deux époux ont signés le bail, chacun des époux est tenu d’exécuter le bail jusqu’à son terme.

Aussi, si l’époux restant dans les lieux ne paie plus son loyer par exemple, le bailleur peut exercer un recours contre l’époux qui a quitté les lieux et ce même si le mariage a pris fin. Pour être libéré de ses obligations l’époux cosignataire devra donner congé en se conformant aux stipulations du bail, la signature de l’autre époux est requise.


– Si un seul époux a signé le bail,
le Code civil prévoit que l’époux non signataire est tenu solidaire de toute les dettes contractées pour les besoins du ménage dont fait partie le loyer.

Lorsque l’époux non signataire quitte la résidence conjugale, la situation est moins claire. En effet, la jurisprudence est divisée sur le sujet. Certains tribunaux estiment que dès la séparation de fait, l’époux non signataire n’est plus tenu si le bailleur est informé de la séparation et d’autres estiment que l’époux non signataire reste solidaire aussi longtemps que le divorce n’est pas prononcé.

 
– Pour les cohabitants légaux, les règles sont semblables à celles des époux décrites ci-dessus. Les cohabitants sont tenus à leurs obligations jusqu’au terme du bail. Ils sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie et l’éducation des enfants.

– Pour les cohabitants de fait, seuls les signataires du bail sont tenus des obligations du bail. Et donc un cosignataire qui fait ses bagages n’échappe pas pour autant à ses engagements locatifs.

Pour savoir si les locataires sont des cohabitants légaux ou de fait, il faut s’adresser au registre de la population.
 

Si le bailleur souhaite résilier le contrat

Lorsque le bailleur souhaite résilier le contrat signé par deux personnes, il est important d’envoyer une lettre recommandée à chacune même si l’adresse du couple séparé est restée commune. Il en va de même si le célibataire à qui le bailleur a loué l’immeuble s’est entre-temps marié ou a signé une convention de cohabitation légale.

A partir du moment où les lieux sont utilisés comme domicile familial, une lettre de résiliation doit être adressée au conjoint ou partenaire également.