Un usufruit ‘vaut’ désormais moins

24-12-15

Il y a quelques semaines, les nouvelles tables pour calculer la valeur d’un usufruit ont été publiées dans le Moniteur belge. Il en ressort que la valeur d’un usufruit est évaluée à un niveau moindre qu’auparavant.

 

De quoi s’agit-il ?

En cas de décès, il n’arrive que trop souvent que le partenaire survivant reçoive l’usufruit d’immeubles donnés et que les autres héritiers en reçoivent la nue-propriété. Cette scission du droit de propriété provoque occasionnellement des problèmes. Le nu-propriétaire dispose en effet de la propriété de l’immeuble, mais il ne peut pas en faire usage (il ne peut pas non plus le donner en location). Pour sa part, l’usufruitier bénéficie de l’usage et de la jouissance, mais ne peut pas vendre la propriété.

Il s’ensuit que la loi prévoit la possibilité de convertir l’usufruit. Nous avons déjà précisé les conditions pour ce faire dans un texte précédent.

Quelle est la valeur ?

Lors de cette conversion, il est important de savoir combien vaut exactement l’usufruit. Pour calculer celui-ci, des tables sont publiées annuellement dans le Moniteur belge. Les dernières tables datent du 9 juillet 2014 et sont d’application jusqu’au 19 juillet 2015.

Il en ressort que l’usufruit vaut beaucoup moins qu’auparavant. C’est ainsi que pour une femme de 40 ans par ex., l’usufruit ne vaut plus que 61.94 % de la valeur totale de l’immeuble, tandis que ce pourcentage s’élevait encore à pas moins de 69, 28 % avec la table antérieure.

Les tables sont actualisées annuellement

Les tables sont adaptées annuellement. Ceci se fait notamment en fonction de l’évolution de l’espérance de vie et de l’évolution des intérêts.

Encore un point : pour calculer les droits de succession, d’autres pourcentages s’appliquent qui ne sont pas actualisés dans la même mesure.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)