Pouvez-vous faire donation d’un bien immobilier avec interdiction d’aliéner?

11-03-16

Vous voulez faire donation d’une maison ou d’un appartement à un de vos enfants. Pouvez-vous lier cette donation à la condition que votre enfant ne peut pas vendre ce bien immobilier?

Votre enfant jette l’argent par les fenêtres ? Vous voulez lui faire donation d’un bien immobilier mais vous voulez être sûr qu’il ne va pas vendre ce bien et dépenser le produit de la vente. Mais est-ce possible ?

Il y a des limites

En stipulant une interdiction d’aliéner vous vous retrouver en infraction du principe de la libre disposition des biens. Il s’ensuit qu’on n’autorise pas n’importe qu’elle interdiction d’aliéner. Au contraire, elle doit satisfaire à des conditions strictes. En premier lieu, l’interdiction doit être limitée dans le temps. 

En outre, l’interdiction doit servir ce qu’on appelle un intérêt légitime. Un tel intérêt légitime est par exemple éventuellement présent si vous habitez vous même à côté du bien immobilier et que vous voulez en garder la jouissance paisible. Vous avez aussi par ex. un intérêt légitime si vous avez vous-même conservé l’usufruit et que vous voulez éviter d’être confronté à un nu-propriétaire ‘étranger’. Vous pouvez en outre essayer de faire valoir que vous avez un intérêt légitime si vous voulez protéger le bénéficiaire contre sa propre inexpérience.

Demandez-le au notaire

Si vous voulez stipuler une interdiction d’aliéner, demandez alors au notaire de la formuler correctement. Si elle ‘va trop loin’ elle ne sera pas valable. Par contre la donation elle-même restera d’application.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)