Vos parents peuvent-ils vendre leur maison sans votre autorisation?

25-03-16

Vos parents envisagent de vendre leur maison ou leur appartement. Pouvez-vous vous y opposer en tant qu’enfant ? En cas de vente, pouvez-vous obliger vos parents à investir le produit de la vente ?

Vos parents retraités projettent de vendre un ou plusieurs biens immobiliers. Vous craignez qu’ils ne “dilapident” le produit de la vente ou ne le distribuent entre certains de vos frères et soeurs. Avez-vous un quelconque droit de regard et pouvez-vous vous opposer à la vente?

Ils sont propriétaires

Si vos parents sont les seuls propriétaires des biens immobiliers, alors ils peuvent décider ce qu’ils veulent en faire. Ils peuvent par exemple les vendre, les donner en location ou même en faire donation. En tant qu’enfant, vous ne pouvez pas vous opposer à la vente ou à la donation projetée. Vos parents gèrent en effet leurs propres fonds et biens. Un exception à cette règle existe s’ils ne sont pas sains d’esprit. 

Vous êtes copropriétaire 

La situation est différente si vous êtes copropriétaire du bien immobilier en question, par exemple parce qu’un de vos parents est déjà décédé. Dans ce cas, vous devez bel et bien marquer votre accord avec une vente. 

Si vous n’êtes pas d’accord, alors vous ne pouvez toutefois pas toujours empêcher la vente indéfiniment. Votre parent pourrait en effet s’adresser au tribunal pour réclamer la sortie d’indivision. Si vous ne trouvez pas une solution à l’issue d’une telle procédure, le risque existe que le logement finira par être mis en vente publique.

Et après leur décès ? 

Si vos parents ont distribué le produit de la vente à certains de vos frères et soeurs, vous pouvez par contre souvent agir contre cette décision après le décès de vos parents. Lors de la liquidation de leur héritage, il faut en effet tenir compte des donations faites par vos parents. Ces dernières doivent en effet souvent être “rapportées” comme on dit. 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 


 
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