Que faire si votre ex ne veut pas vendre la maison commune?

11-07-17 - Immovlan.be

Vous avez acheté une maison en commun avec votre ex-partenaire. Maintenant que vous êtes séparés, vous voudriez vendre l’habitation. Votre ex n’est pas d’accord. Que pouvez-vous faire dans ce cas ?

Pour pouvoir vendre le logement dont vous êtes propriétaires en commun, vous avez besoin de l’accord de votre ex. S’il ne marque pas cet accord, vous ne pouvez pas vendre l’habitation tout seul sans autre forme de procès.

Vous pouvez l’obliger

Vous pouvez néanmoins ‘contraindre’ votre ex-partenaire à une solution. Vous pouvez en effet vous adresser au tribunal et y requérir ce qu’on appelle une ‘sortie d’indivision’. Pour une telle procédure, mieux vaut faire appel aux services d’un avocat. Le tribunal désignera alors un notaire. Celui-ci sera chargé de liquider et de partager les biens dont vous êtes tous deux propriétaires. Vérifiez bien s’il n’existe pas de clause de tontine ou d’accroissement dans l’acte d’achat. Elle devrait en effet probablement être résiliée en premier lieu.

Que fait le notaire ?

Auprès du notaire, vous pouvez encore trouver un arrangement avec votre ex pour le bien immobilier. Par exemple, vous pourriez convenir qu’un de vous deux rachète le solde du bien et paie l’autre ou que le bien immobilier soit vendu sous seing privé et que le solde de la vente (après apurement de l’emprunt) soit partagé entre vous deux.

Vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord

Si vous n’aboutissez pas à une solution et si un partage en nature n’est pas possible (cela pourrait l’être par exemple s’il y a deux biens immobiliers d’une valeur à peu près identique), alors le notaire devra certainement procéder à une vente publique de l’immeuble.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)