Usufruitier ou nu-propriétaire: qui paie le précompte immobilier?

01-08-17

De temps à autre, un différend surgit entre un nu-propriétaire et un usufruitier quant à savoir qui doit payer le précompte immobilier. Qu’en est-il exactement ?

 

Après un décès, il arrive souvent que le conjoint survivant soit l’usufruitier d’un bien immobilier et que les enfants en soient le nu-propriétaire. Ou il peut être question d’un achat scindé, par lequel les parents ont acheté l’usufruit et les enfants la nue-propriété. Qui paie le précompte immobilier dans ce cas ?

L’usufruitier paie

En règle générale, c’est l’usufruitier qui doit payer le précompte immobilier. Pour sa part, le nu-propriétaire ne paie rien.  L’usufruitier doit en effet supporter toutes les charges annuelles du bien immobilier, comme le précompte immobilier et l’assurance incendie.

Dérogations

Vous pouvez bien sûr toujours convenir de dispositions différentes, surtout si l’entente entre le nu-propriétaire et l’usufruitier est au beau fixe. Vous pouvez par exemple convenir que le nu-propriétaire rembourse le précompte immobilier.

Et si vous donnez un bien immobilier en location ?

Si vous louez un appartement ou une maison où votre locataire a sa résidence principale, alors vous ne pouvez pas mettre le précompte immobilier à la charge de votre locataire dans le contrat. Si vous le faites malgré tout, cette clause sera non valable. Si vous donnez en location un garage ou un local commercial, alors vous pouvez bel et bien mettre contractuellement le précompte immobilier à la charge de votre locataire. Vous devez payer le précompte immobilier au fisc. Vous pouvez uniquement demander à votre locataire de vous le rembourser.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)