Qui gère votre bien si vous n’êtes plus capable de le faire vous-même?

20-09-17 - Immovlan.be

Vous êtes propriétaire de quelques biens immobiliers que vous donnez en location. Mais qu’advient-il de ces biens si vous n’êtes plus capable d’en assurer la gestion? Dans ce cas, qui peut en reprendre la gestion?

Chacun peut atteindre un âge où il ne peut plus gérer correctement ses biens. Pensez par exemple au cas où vous deviendrez sénile. Ou vous pourriez être blessé dans un accident de la circulation, après quoi vos facultés mentales seraient irréversiblement altérées. Qu’advient-il dans ce cas de la gestion de vos biens immobiliers si votre conjoint n’est plus de ce monde?

Une procuration “ordinaire” n’est plus permise

Au moment où vous devenez incapable, vous ne pouvez plus donner de procuration à autrui (par exemple à vos enfants) pour continuer de gérer vos biens immobiliers. Plus encore, même si vous aviez donné une procuration pendant une période où vous étiez encore bel et bien en possession de vos facultés, le mandataire ne peut plus l’invoquer pour poursuivre la gestion après que vous soyiez devenu incapable. De fait, l’effet de la procuration prend fin au moment où vous devenez incapable.

De même, il est tout sauf évident que quelqu’un puisse spontanément gérer votre patrimoine si vous ne pouvez plus le faire vous-même. Il en va ainsi même si cette personne est votre unique enfant. Mais que faut-il faire dans ce cas ?

Rédigez un mandat extrajudiciaire

Vous pouvez néanmoins donner ce qu’on appelle un mandat extrajudiciaire. Vous le faites à un moment où vous êtes encore en pleine possession de vos facultés pour le cas où vous deviendriez incapable. Un tel mandat vous permet de donner à une personne de confiance une procuration en vue d’agir en votre nom si vous devenez incapable.

Ce faisant, vous choisissez vous-même qui vous désignez comme mandataire. Vous pouvez par exemple nommer un proche ou quelqu’un de totalement étranger à votre famille. Vous pourriez aussi désigner plusieurs personnes de confiance qui doivent agir en commun ou octroyer des pouvoirs différents à diverses personnes de confiance. Vous pouvez vous-même préciser dans le mandat extrajudiciaire quels pouvoirs vos personnes de confiance recevront exactement. Ceci peut aller des actes de gestion (comme par exemple la mise en location de biens immobiliers) à des actes de disposition (par ex. la vente de biens immobiliers).

Comment procéder ?

Strictement parlant, vous pouvez établir le mandat vous-même tant que vous vous contentez de donner une procuration en vue d’accomplir des actes de gestion. Pour éviter des différends sur la teneur exacte du mandat et pour s’assurer que le mandat est rédigé sous une forme juridiquement correcte et que vous avez bien pensé à tout, mieux vaut néanmoins faire appel à un spécialiste. Si vous voulez que votre personne de confiance puisse aussi poser des actes de disposition, alors vous êtes obligé de faire établir le mandat par un notaire. Pour ce faire, comptez des frais de quelques centaines d’euros.

Du reste, faites de toute façon inscrire le mandat dans le registre central des contrats de mandat. Vous pouvez le faire faire par le notaire ou vous pouvez vous adresser au greffe de la justice de paix. Moyennant cet enregistrement, le mandat conserve son effet pendant votre période d’incapacité.

Sachez par ailleurs qu’il existe une certaine protection au cas où votre personne de confiance abusait du mandat extrajudiciaire. Plus précisément, tout ayant-droit peut s’adresser au juge de paix si vos intérêts sont compromis et si par exemple on a des doutes quand à la représentation correcte de vos intérêts par le mandataire.

Il n’y a pas de mandat judiciaire. Quid ?

Si vous devenez incapable et que vous n’aviez pas établi de mandat extrajudiciaire, alors un ayant-droit peut s’adresser au juge de paix et réclamer qu’il désigne un administrateur provisoire. Le juge de paix donnera suite à cette requête si vous n’êtes effectivement plus en mesure de gérer votre patrimoine.

Ce faisant, le juge de paix décide également de l’étendue des pouvoirs qui sont octroyés à l’administrateur et de la mesure dans laquelle il doit vous assister dans la gestion de votre patrimoine. Plus votre état est bon, plus les pouvoirs de l’administrateur seront probablement limités.

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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