Votre entrepreneur peut-il limiter sa responsabilité décennale ?

23/01/2022

Votre entrepreneur et votre architecte sont responsables pendant dix ans des vices cachés qui pourraient se produire dans votre maison. Peuvent-ils limiter cette responsabilité dans le contrat conclu avec vous ? Que devez-vous savoir à ce sujet ?

La responsabilité décennale de votre entrepreneur et/ou de votre architecte, ne s’applique pas à tous les défauts possibles. Elle ne s’applique qu’aux défauts qui sont de nature à compromettre la stabilité ou la solidité du bâtiment ou d’une partie importante de celui-ci. Votre entrepreneur est responsable de l’exécution de ses travaux, votre architecte des erreurs de conception et/ou des erreurs dans son contrôle des travaux.

Garantie « obligatoire »

Dans le contrat que votre entrepreneur et/ou architecte conclut avec vous, il ne peut pas limiter ou "exclure" sa responsabilité décennale. Dans le cas contraire, cette clause de limitation de la responsabilité n’est donc pas valable. Les règles relatives à la responsabilité décennale sont en effet d’ordre public.

Chacun pour sa part ?

Si votre entrepreneur et votre architecte sont tous deux responsables, vous pouvez les tenir responsables « in solidum ». Cela signifie que vous pouvez récupérer la totalité des dégâts de l’un d’entre eux (au choix). Une clause dans le contrat avec votre entrepreneur ou votre architecte stipulant que leur responsabilité est limitée à leur part dans le dommage est également nulle et non avenue.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)