Combien de TVA faut-il payer pour la rénovation d’un appartement ?

26-06-19 - Immovlan.be

Vous souhaitez rénover votre propre appartement ou des travaux de rénovation doivent être effectués sur les parties communes de l’immeuble (façade, toiture, hall d’entrée, ….). Faut-il alors payer 21% de TVA sur ces travaux ou pouvez-vous aussi faire faire les travaux à 6% ?

10 ans

Pour bénéficier de la TVA à 6%, l’appartement que vous souhaitez rénover doit avoir été utilisé pendant au moins 10 ans. De plus, vous devez utiliser l’appartement sur lequel les travaux seront effectués après la rénovation exclusivement ou principalement comme résidence privée. Le fait qu’après la rénovation vous louiez l’appartement à quelqu’un qui y aura sa résidence principale ne change rien à cela. Même dans ce cas, vous pouvez rénover à 6%.

Et les parties communes ?

La même règle s’applique aux parties communes. Des rénovations peuvent également être effectuées à 6% tant que le bâtiment est utilisé depuis assez longtemps et qu’il est utilisé comme une ‘maison privée’. La période de dix ans commence à partir du moment où le premier appartement de l’immeuble est occupé.

Certains appartements sont utilisés par des professionnels

Si certains appartements ou lots de l’immeuble ne sont pas utilisés comme résidence privée mais à des fins professionnelles (p. ex. bureaux ou établissement commercial), la règle des 6 % ne peut s’appliquer à l’ensemble des travaux. Dans ce cas, une division devra être faite entre la partie des appartements qui sont utilisés à des fins professionnelles et ceux qui sont utilisés comme habitation privée. Une partie des travaux sera alors facturée à 6 % et une partie à 21 %.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)