Vous avez payé deux fois la facture de votre entrepreneur par erreur ? Pouvez-vous récupérer votre argent ?

22-02-19 - Immovlan.be

Par erreur, vous payez deux fois la facture de votre entrepreneur. Pouvez-vous dès lors réclamer le montant excédentaire payé ou est-ce perdu ?

Paiement indu

Le deuxième paiement que vous avez fait est ce qu’on appelle un ” paiement indu “. Vous pouvez demander à votre entrepreneur de vous rembourser ce montant. N’oubliez pas, toutefois, que si votre entrepreneur vous doit une autre facture, il peut déduire le montant que vous avez déjà payé.

Comment demander ?

Dans un premier temps, vous pouvez contacter votre entrepreneur (par téléphone) et lui signaler l’erreur. Vous pouvez aussi envoyer un mail pour demander un remboursement. Si rien de tout ceci ne donne des résultats, envoyez une lettre recommandée. Si l’entrepreneur continue de faire la sourde oreille, vous devrez consulter un avocat qui pourra éventuellement entamer des procédures devant le tribunal.

Intérêts

Outre le montant de la facture, vous pouvez également demander des intérêts à l’entrepreneur. Les intérêts peuvent être comptés à partir du moment où il a eu connaissance de l’erreur, ou quand vous lui avez envoyé une mise en demeure pour vous retourner le montant de la facture.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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