Voici vos droits si vous devez poser des tuyaux à travers les parties communes

06-11-18 - Immovlan.be

En tant que propriétaire d’un appartement, vous voulez (faire) faire un certain nombre de travaux éconergétiques. Ou peut-être désirez-vous installer un boîtier de recharge mural pour votre voiture électrique dans votre garage individuel. Pouvez-vous poser des tuyaux ou des câbles dans les parties communes du bâtiment ? Comment procéder?

Si vous apportez des modifications à votre appartement en matière d’énergie, d’eau ou de télécommunication, il se peut que des câbles ou des tuyaux doivent également être installés dans les parties communes du bâtiment. Avez-vous le droit de faire ces travaux ?

Nouvelle loi

La nouvelle loi sur les appartements contient une réglementation complète concernant l’installation de ces tuyaux et câbles dans les parties communes. Le principe est que les copropriétaires individuels et les opérateurs des services publics ont parfois le droit légal de poser, entretenir ou renouveler des câbles, des tuyaux et des installations connexes dans les parties communes, sans frais additionnel. Ceci est particulièrement vrai dans la mesure où ces travaux visent à optimiser l’infrastructure pour le ou les propriétaires et utilisateurs des parties privatives concernées en termes d’énergie, d’eau ou de télécommunications.

Il n’est donc plus nécessaire de soumettre la question à l’assemblée générale des copropriétaires où une majorité spéciale des voix serait alors requise pour décider d’admettre ou non les travaux.

Il est toutefois nécessaire que les autres copropriétaires ou, le cas échéant, l’association des copropriétaires, n’aient à supporter aucune charge financière. En d’autres termes, vous devrez supporter les coûts de la pose de ces tuyaux et câbles. D’autre part, la personne qui a construit cette infrastructure pour son propre compte reste propriétaire de l’infrastructure qui se trouve dans les parties communes.

Informer le syndic est indispensable !

Si vous voulez faire ce travail dans les parties communes, vous (ou l’opérateur) devez en informer le syndic. Plus précisément, vous devez envoyer une lettre recommandée (incluant votre adresse) décrivant les travaux que vous avez l’intention de réaliser. Vous devez également justifier l’optimisation de l’infrastructure proposée. L’association des copropriétaires peut alors décider de réaliser ses propres travaux pour optimiser l’infrastructure.

Si les copropriétaires ne sont pas d’accord

L’association des copropriétaires peut également s’opposer aux travaux proposés. Cette opposition doit être signalée dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre courrier recommandé, également par lettre recommandée.

Pour que cette opposition soit valable, il doit y avoir un intérêt légitime de la part de l’association des copropriétaires.

Il y a également intérêt légitime si l’infrastructure ou les travaux de construction causent des dommages significatifs en termes d’aspect du bâtiment ou des parties communes, d’utilisation des parties communes, d’hygiène ou de sécurité. Selon le texte juridique, il peut également y avoir un intérêt légitime si l’infrastructure n’est pas optimisée à la suite des travaux prévus ou si les travaux prévus augmentent la charge financière des autres copropriétaires ou utilisateurs.

Comment réaliser les travaux ?

S’il n’y a pas de résistance et que vous pouvez procéder à l’exécution des travaux, vous devez les effectuer de manière à causer le moins de nuisances possibles. Vous devez en discuter avec le syndic. Le syndic peut également surveiller les travaux en tout temps et demander des renseignements à vous ou à l’opérateur.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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