Voici les nouvelles règles à prendre en compte lors de votre déclaration de TVA.

23-08-18 - Immovlan.be

Jusqu’à récemment, si vous construisiez ou rénoviez une maison, en tant que maître d’ouvrage, vous deviez soumettre une déclaration de TVA sur les bâtiments. De nouvelles règles sont en vigueur depuis le 20 août. Que devez-vous savoir ?

Depuis le 20 août 2018, en tant que maître d’ouvrage, vous n’avez plus à soumettre une déclaration de TVA traditionnelle. Dans le passé, elles devaient être soumises dans les trois mois suivant la signification du revenu cadastral. Mais qu’est-ce qui le remplacera ?

Fournir de l’information

Désormais, vous n’aurez plus à faire de déclaration de TVA sur les bâtiments. D’autre part, vous devez fournir des informations sur le bâtiment nouvellement construit dans un délai de trois mois à compter de la notification du revenu cadastral. Vous devez fournir ces informations au moyen d’un nouveau formulaire (qui doit encore être élaboré).

Concrètement ?

Tant que le formulaire n’est pas encore rempli, vous n’avez rien à faire. Si le délai de dépôt de votre déclaration de TVA n’a pas encore expiré le 20 août 2018 et que vous ne l’avez pas encore déposée, vous ne devez plus le faire.

Le nouveau formulaire doit être fourni

Dès que les nouveaux formulaires seront disponibles, le Service Public Fédéral des Finances enverra lui-même un message et un modèle de formulaire à tous les maîtres d’ouvrage qui doivent fournir ces informations. A partir de ce moment, vous disposez d’un délai supplémentaire de 3 mois pour retourner le formulaire rempli.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site web https://finances.belgium.be/fr/Actualites/la-d%C3%A9claration-tva-de-construction-remplac%C3%A9e-par-une-nouvelle-proc%C3%A9dure-%C3%A0-partir-du

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)