Désormais, vous pouvez communiquer plus souvent avec le juge de paix

16-08-18 - Immovlan.be

Si vous avez une discussion avec votre entrepreneur ou avec un fournisseur de matériaux de construction, vous pouvez maintenant vous adresser plus souvent au juge de paix. Dans quelle mesure ?

Si vous avez une discussion avec votre locataire, vous pouvez porter l’affaire devant le juge de paix, quel que soit le montant du différend. Mais le juge de paix sera bientôt aussi compétent pour d’autres procès.

Différends jusqu’à 5000 euros

Jusqu’à présent, un juge de paix n’était souvent compétent que pour les litiges jusqu’à 2.500 euros. A partir du 1er septembre prochain, un juge de paix sera également compétent pour des litiges jusqu’à 5.000 euros. Les affaires qui sont déjà en instance à ce moment-là restent entre les mains de l’ “ancien” tribunal.

Avantages

Les procédures devant le juge de paix se déroulent généralement plus facilement que les procédures devant le tribunal de première instance. Pour le juge de paix, vous n’avez pas nécessairement besoin d’un avocat. Vous pouvez même vous faire défendre par un parent par le sang ou le mariage à qui vous donnez une procuration.

Faire appel ?

A partir du 1er septembre, la possibilité de faire appel à un jugement sera également limitée.  En particulier, un recours ne peut être formé que pour un litige portant sur une somme supérieure à 2.000 euros. La limite de recours était fixée jusqu’à présent à 1.860 euros.

En principe, un recours n’a pas non plus d’effet suspensif, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Vous pouvez donc déjà exécuter la décision du juge de paix même si votre adversaire fait appel.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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