Pouvez-vous vous retourner contre l’entrepreneur après votre achat ?

06-08-18 - Immovlan.be

Vous achetez un logement qui vient d’être bâti ou rénové. Si des problèmes surgissent dans votre demeure, pouvez-vous encore en tenir l’entrepreneur et/ou l’architecte pour responsable ?

Disons que vous achetez une habitation vieille de quelques années seulement. Quelques mois après votre acquisition, vous remarquez des vices graves dans le bâtiment. Avez-vous alors les mêmes droits vis-à-vis de l’entrepreneur et/ou de l’architecte que celui à qui vous avez acheté la maison ?

Vous retourner contre le vendeur ?

Il ne sera pas facile de tenir le vendeur responsable des défauts. Le compromis de vente contient en effet vraisemblablement une clause indiquant que vous avez acheté l’habitation dans l’état où elle se trouve, sans garantie pour les vices cachés. Pour pouvoir tenir le vendeur pour responsable, vous devrez en tout cas pouvoir prouver qu’il connaissait le problème mais … vous l’avait caché.

Et l’entrepreneur ?

Même si vous n’avez pas conclu vous-même de contrat avec l’entrepreneur/architecte, vous reprenez néanmoins les droits que le maître d’oeuvre initial (votre vendeur) possédait vis-à-vis de cet entrepreneur et/ou architecte. Vous pouvez donc exercer ces droits de la même manière que votre vendeur aurait pu le faire. Vous pouvez ainsi notamment invoquer la garantie décennale.

Gardez à l’esprit que si l’entrepreneur donne (contractuellement) une garantie plus large que celle prévue légalement, le risque existe qu’il y stipule qu’un acheteur éventuel du bien immobilier ne puisse pas invoquer cette garantie.

Dix ans ?

Sachez du reste que la garantie décennale qu’un entrepreneur doit donner ne porte pas sur tous les défauts du logement. Cette garantie décennale ne joue que pour les vices qui compromettent la stabilité du bâtiment ou d’une partie importante de celui-ci. Le délai de dix ans ne s’applique donc pas pour les défauts mineurs.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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