Êtes-vous lié par les conditions générales de votre entrepreneur?

20-03-18 - Immovlan.be

En regardant au verso des factures de votre entrepreneur, vous verrez sans doute pas mal de ‘petits caractères’ (termes et conditions). En cas de discussion, votre entrepreneur pourra s’y référer. Mais êtes-vous vraiment lié par ces conditions générales ?

Si vous avez un différend avec votre entrepreneur, ce dernier se retournera sans doute vers ses conditions générales pour faire valoir ses droits. Ces conditions lui sont d’ailleurs souvent favorables. Comment pouvez-vous réagir dans ce cas?

 ‘Je ne suis pas d’accord’

Vous pouvez tout d’abord tenter d’affirmer que vous n’avez pas accepté ces conditions générales. Ce peut être un très bon argument si vous n’en avez pris connaissance qu’au moment de la remise de la facture par l’entrepreneur ou si ces conditions ne sont consultables que sur le site web de l’entrepreneur. Par contre, si les conditions générales étaient déjà imprimées sur l’offre que vous avez signée, les choses se compliquent. Dans ce cas, on supposera que vous les avez acceptées.

Il en va tout autrement si vous êtes vous-même un professionnel. En effet, l’entrepreneur pourrait très bien affirmer que vous êtes lié par ses conditions générales dès lors que vous ne contestez pas les ‘petits caractères’ au verso de sa facture.

 ‘Elles ne sont pas valables’

Un autre argument que vous pouvez éventuellement invoquer est la non-validité des conditions générales de l’entrepreneur. Certaines dispositions dans les conditions générales ne sont pas autorisées, par exemple, parce qu’elles contiennent une clause illégale. Ainsi, un entrepreneur ne peut pas vous réclamer de dommages et intérêts pour le cas où vous ne respecteriez pas vos obligations dès lors que, de son côté, aucune compensation équivalente n’est prévue si, à son tour, il ne devait pas remplir ses obligations envers vous.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)