La garantie de votre entrepreneur s’applique-t-elle également aux heures de travail ?

14-03-18 - Immovlan.be

Quelques mois après qu’un entrepreneur ait installé de nouveaux châssis chez vous, des problèmes d’humidité et de condensation apparaissent. L’entrepreneur veut bien remplacer les châssis… si vous payez ses heures de travail. Peut-il vous y contraindre ?

Certains entrepreneurs qui doivent remplacer un élément sous garantie, veulent facturer au client les heures de travail à prester. Mais ont-ils ce droit?

Défauts cachés

Si vous invoquez un défaut caché dans un court laps de temps (et que votre entrepreneur doit vous fournir des garanties légales), cette garantie s’applique à «tout», c’est-à-dire également aux heures de travail. Dans le cas concret des châssis qui doivent être remplacés, cela signifie que l’entrepreneur devra non seulement livrer de nouveaux châssis (gratuitement !), mais aussi qu’il ne sera pas autorisé à vous facturer ses heures de travail. En d’autres termes, la garantie s’applique à la fois au produit et au placement. S’il y a une disposition différente dans l’accord que vous avez conclu avec l’entrepreneur au début des travaux, elle n’est pas valide.

Responsabilité décennale

Il en va de même si un défaut dans les travaux pour lesquels la responsabilité de l’entrepreneur est engagée sur dix ans, apparaît. Même dans ce cas, il ne pourra pas vous facturer des heures de travail. Encore une fois, un alinéa dans le contrat de travail qui n’irait pas dans ce sens, n’est pas valide.

Une garantie supplémentaire

Si l’entrepreneur vous donne une garantie supplémentaire en dehors du cadre légal (si, par exemple, il donne dix ans de garantie sur tous les défauts possibles), il peut définir ses conditions. De cette façon, il peut parfaitement indiquer que vous devrez payer ses heures de travail si la garantie contractuelle entre en application. S’il n’y a rien d’établi à ce sujet dans le contrat, vous avez de bons arguments pour dire que cela inclut également les heures de travail.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
Ce site utilise des cookies. Les cookies nous permettent de vous apporter des contenus et services adaptés à votre navigation, d’optimiser votre expérience du site grâce aux statistiques d’audience et de personnaliser les annonces sur base de votre comportement. Refuser les cookies vous ferait perdre ces avantages. Vous pouvez à tout moment modifier les réglages d’acceptation. Pour en savoir plus cliquez ici.