Pouvez-vous laisser un terrain à bâtir sans construction ?

08-12-14

En tant que propriétaire d’une parcelle à bâtir, vous n’êtes pas toujours tenu d’y construire dans un délai déterminé. Une exception s’applique si vous avez obligation de construire.

Vous laissez passer un délai.

Vous pouvez en tant que propriétaire d’une parcelle la laisser non construite pendant des années. Vous n’êtes pas dans le cas où vous êtes légalement tenu dans un délai déterminé de faire quelque chose du terrain en question. Vous n’êtes normalement redevable d’aucune pénalité. Toutefois, la municipalité où est situé le terrain peut augmenter les impôts locaux sur les parcelles de terrains à bâtir non construites. Il est donc probable que vous ayez à payer ce type d’impôts.


 

Obligation de construction.

Une exception s’applique s’il existe une obligation de construction impliquée par l’achat. Ces exigences de construction peuvent par exemple être incluses dans les conditions d’attribution de la parcelle. Renseignez-vous de toutes façons auprès du vendeur et laissez-le expliciter dans le compromis et confirmer dans l’acte notarié l’existence d’une telle obligation. Demandez également à votre notaire de se renseigner et enquêtez directement auprès du service d’urbanisme de la commune.

La pénalité encourue si vous ne parvenez pas à satisfaire à l’obligation de construction est souvent immédiatement indiquée. Ainsi, par exemple. il est convenu que la vente peut être dissoute ou que vous êtes redevable d’une indemnité.
 

Construction par le vendeur.

Il peut arriver que le vendeur de la parcelle ait contacté en même temps un entrepreneur afin que vous mettiez en œuvre la construction de la maison avec lui. Cela peut être convenu par contrat. Il est donc important de savoir tout cela lors de l’achat du terrain, afin de ne pas être confronté à des surprises plus tard.


 
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