Votre entrepreneur est-il responsable pendant dix ans de tous les defauts?

05-01-15

Si votre construisez ou agrandissez, c’est votre entrepreneur qui est responsable des défauts pendant une décennie. Cela s’applique uniquement aux défauts qui affectent la solidité de la maison.


Le principe

Vos entrepreneur et architecte sont responsables pendant dix ans des vices cachés qui se produisent sur votre propriété. Votre entrepreneur est responsable de l’exécution des travaux, votre architecte des erreurs de conception et de sa maitrise d’œuvre (le suivi des travaux). Cette responsabilité s’applique uniquement aux défauts compromettant la solidité du bâtiment entier ou d’une partie importante de celui-ci.
 
Le contrat que vous avez conclu avec l’entrepreneur et l’architecte « exclut » la responsabilité décennale. S’il existe une telle disposition dans le contrat, alors elle n’est pas valide.
 

Quelques exemples

Vous pouvez par exemple invoquer la responsabilité décennale. en cas de pourrissement de la menuiserie extérieure de votre maison, de fondations insuffisamment étanches, de fissures ou crevasses dans les murs affectant la stabilité du bâtiment, etc. En revanche vous ne pouvez pas vous appuyer sur elle pour des fissures apparaissant dans le plâtre, pour quelques carreaux descellés d’un mur et autres choses similaires.
 

À partir de quand s’applique-t-elle ? 

Les dix ans commencent à compter de la livraison du bâtiment. Si vous travaillez avec réceptions provisoire et définitive, alors il peut y avoir une clause dans votre contrat de construction indiquant quand commence la décennie. S’il n’y a rien de tel dans ce document, alors il convient de calculer la durée à partir de la réception provisoire. C’est pendant cette décennie qu’il faudra entamer une procédure devant le tribunal. Il ne suffit pas seulement de déclarer les défauts dans les 10 ans.
 
Ce n’est pas vous-même qui avez fait construire la maison, mais vous l’avez achetée au client quelques années après sa construction, alors c’est vous qui reprenez les droits du client vis-à-vis de l’entrepreneur et de l’architecte.
 

 
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