Vous traitez avec un entrepreneur? Lisez les petits caractères!

09-01-15 - Immovlan.be

Si vous travaillez avec un entrepreneur, les termes et conditions figurent souvent au dos de l’offre et de la facture. Lorsque vous engagez une discussion avec un entrepreneur, il faut invariablement les retourner.

Dans les conditions générales d’un entrepreneur, vous voyez souvent des dispositions selon lesquelles l’entrepreneur limite sa responsabilité ou applique une pénalité si vous ne payez pas en temps opportun. Il arrive parfois que l’entrepreneur exige dans ces termes et conditions que vous souscriviez une assurance sur le site de construction, que vous fassiez la demande des autorisations nécessaires et fournissiez l’eau et l’électricité sur le site de construction.
Si plus tard, quelque chose se passe mal, c’est invariablement à ce côté que l’entrepreneur s’accrochera et y puisera l’argumentation en sa faveur. Et souvent, cela lui réussira. Les petits caractères sont établis unilatéralement en sa faveur.

Lisez-les donc soigneusement

Lisez bien les termes et conditions de l’entrepreneur avant de vous jeter à l’eau avec lui. Ne vous demandez-vous pas même si certaines de ces dispositions devraient être supprimées ? Il y a certaines clauses que vous souhaitez différentes (par exemple l’entrepreneur doit effectuer des travaux dans un certain délai) de celles mentionnées dans le contrat.

Êtes-vous lié ou non ?

Si lorsque survient un différend l’entrepreneur invoque ces termes et conditions, vous pouvez tout d’abord argumenter en disant que vous ne les avez pas acceptés. Vous pouvez le faire si vous n’avez pas signé l’offre ou si vous voyez les petits caractères pour la première sur la facture de l’entrepreneur.
Même si vous avez accepté les conditions générales, elles ne sont pas pour autant nécessairement toutes valides. Un certain nombre de dispositions sont interdites par la loi, et ce surtout si vous êtes une personne privée/un consommateur. A titre d’exemple, il n’est pas autorisé de supprimer ou réduire le champ d’application de la garantie légale contre les vices cachés. Il lui est également interdit de toucher le montant de la pénalité que vous devez si vous ne respectez pas vos obligations sans qu’une pénalité équivalente soit prévue aux dépens de l’entrepreneur défaillant.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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