La Commission de Conciliation de la Construction : une alternative à la Cour ?

12-03-15

Si vous avez un différend avec votre entrepreneur ou votre architecte, vous pouvez parfois porter l’affaire devant la Commission de Conciliation de la Construction. C’est plus rapide et moins cher que le tribunal.


Qu’est-ce que c’est ?

La Commission de Conciliation de la Construction est un organisme non judiciaire qui peut résoudre votre différend avec votre entrepreneur ou votre architecte. La Commission cherche à concilier votre intérêt et celui votre entrepreneur et/ou architecte. Si cela échoue, alors un rapport d’expertise doit être préparé avec lequel vous pouvez vous rendre au tribunal. Si la Commission de Conciliation ne prend aucune décision elle-même. Ce rapport d’expertise est obligatoire. Vous ne pouvez pas contester la décision de la Cour.

Match de puissance.

Vous ne pouvez soumettre le différend à la Commission que si vous et l’entrepreneur êtes d’accord sur ce point. Vous pouvez déjà le mentionner lors de l’adoption ou dans l’accord contractuel avec l’architecte. Un exemple de modèle de cette clause que vous devez inclure dans le contrat se trouve sur le site Internet de la Commission.

Afin de soumettre l’affaire, vous devez transférer la clause de compétence juridictionnelle – qui a été signée par les deux parties – et vous devez remplir un formulaire de plainte. Ce formulaire peut être trouvé sur le site Internet à l’adresse http://www.constructionconciliation.be/pour-introduire-un-dossier.


Combien cela coûte-t-il ?

Chaque partie doit payer un montant de 200 euros pour une première visite du site par un expert avec un accord de conciliation ou un rapport. Les coûts peuvent augmenter si des investigations supplémentaires sont nécessaires.


Plus d’informations peuvent être trouvées sur le site http://www.constructionconciliation.be